AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt

Il ajoute que la date de l'appel fixe la loi applicable et que, la salariée ayant interjeté appel le 13 avril 2018, sa nouvelle demande présentée en cause d'appel est irrecevable. 12.

Le dossier de première instance remis à la cour ne comporte pas l'avis de réception du courrier de notification du jugement à M. [L].

annule un jugement pour violation, omission non réparée des formes prescrites par la loi ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'arrêt que le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi par voie

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

quelle qu'en soit la nature » - énonce à son article 14 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi

d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

, qui n'a pas usé de la voie de recours qui lui était ouverte, ne saurait, dès lors, soumettre à la Cour une difficulté qui a été définitivement tranchée ; "1°) alors que le refus d'ordonner un renvoi

, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ce qui avait nécessairement pour conséquence de créer une incertitude sur l'objet de la poursuite ; que la Cour d'appel en refusant de prononcer,

à la date où les intérêts ont commencé à courir en l'espèce ; qu'en décidant que les intérêts moratoires seraient calculés au taux légal, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153

d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

La société Ciam Fund fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication, alors : « 1°/ qu'une modification statutaire intervenue en cours d'instance ne saurait porter rétroactivement atteinte

» Réponse de la Cour Vu les articles 8 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 223-1 du code pénal

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, l'appel ayant été formé le 21 décembre 2016, la cour d'appel ne statue

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 7.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.