représentée par Me Bailly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 27 000 euros de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée au titre de la vente d'un bien sis à Tassin-la-Demi-Lune

de la République aux fins de perquisition, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a estimé que les ordonnances ayant autorisé les perquisitions, lues

au cours de la procédure et sans constater d'impossibilité de comparution, la cour d'assises, qui s'est nécessairement fondée sur le témoignage de Nassradine Y... dont les dépositions écrites ont été lues

ont répondu à des questions portant sur des coups mortels avec arme, outre une question subsidiaire sur l'homicide par imprudence ; " qu'il en résulte, d'une part, que les questions n'ont pas été lues

d'assises que du chef d'une complicité par fourniture de moyens, et non par aide ou assistance ; que la cour d'assises a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors, enfin, que les questions n'ont pas été lues

prévenu n'étaient pas seulement établis par les déclarations d'une personne digne de foi désirant garder l'anonymat mais étaient confortés par l'audition de la victime à qui ces déclarations avaient été lues

pouvoir discrétionnaire à l'avocat général représentant le ministère public, en particulier à l'audience du 19 novembre à laquelle ce dernier a fait choix d'une partie de la lettre de Jean X. qu'il a lue

; "alors, d'une part, que la rédaction de la question n° 4, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues (procès-verbal des débats p. 9), présumait nécessairement

alors que, la minute du jugement est signée par le président ou, en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; que l'arrêt qui mentionne que la décision a été lue

X... avaient impliqué un transfert de celui-ci confirmé par une lettre du 20 septembre 1988 lue et approuvée par ce dernier, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du

DETERIOREES; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE LUI A SIGNALE L'ETAT DE CES BOUCHES D'INCENDIE; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DE LUTTE

départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la fédération) ; qu'en contrepartie de cette adhésion, la fédération s'engageait à proposer un plan de prévention et de lutte

propos tenus lors d'une réunion publique par Roger Y..., président de cet organisme, qui avait notamment déclaré : "L'anti-sionisme fédère ce courant qui s'étend des partis révolutionnaires, tels Lutte

mandarin a toujours été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les activités de vente d'objets d'art, bois sculptés, miniatures et ivoires, d'importation et d'exportation d'objets de luxe

Être condamné à l'initiative d'une secte, cela prouve que je dérange, que le travail entrepris depuis vingt ans dans cette lutte paie". » ; que lors de l'information judiciaire, les responsables du site

X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie

transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social, et la Bretagne opéré par ses services, la direction régionale de l'emploi d'Aquitaine a, dans le cadre des échanges dans la lutte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gernot X..., de nationalité allemande, a exercé sur le territoire français, au cours des années 1990 à 1992, une activité occulte de négociant en voitures de luxe