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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2217210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C a effectué sa peine d'emprisonnement à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis avec une levée d'écrou prononcée le 28 novembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e352
27 juin 2011
27 juin 2011
du domicile conjugal attribuée à titre onéreux à l'épouse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a procédé à la vente des 187 parts détenues dans le capital de la SARL " De Maison Pierre Catane ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
22 l'une de ses maîtresses qu'il avait reconnu, qu'il n'avait pas hésité à commettre diverses dégradations mobilières et même à s'en prendre à elle physiquement pour l'obliger à quitter le domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
9 juillet 2014
fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 13 février 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce de Madame Danielle Y... et de Monsieur Frédéric X... pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110514
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... a exercé diverses pressions sur leur fille aînée dans le but de lui faire quitter le domicile conjugal ; qu'il y a lieu de relever d'abord que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110551
13 septembre 2017
13 septembre 2017
avait lieu de tenir compte, dans le patrimoine de Mme Z... , de la nue propriété indivise d'un tiers d'une propriété rurale dans les [...] , comprenant un château du XIXème siècle de 800 m², une maison
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87a
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Par jugement du 18 décembre 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours a notamment, ordonnant la main levée de la saisie attribution pratiquée le 12 octobre 2007 à la requête
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
texte ; que, dès lors, la cour d'appel devait se prononcer sur la demande de dommages-intérêts dont elle avait été saisie par l'épouse ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la rupture du lien conjugal
Source officielle2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 15 décembre 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 20] a notamment : - attribué le domicile conjugal à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
AUX MOTIFS PROPRES QUE « * La récompense due à la communauté au titre de la construction de la maison d'habitation-le paiement des prêts La maison construite sur un terrain propre de Mme Z... constitue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101275
6 novembre 2013
6 novembre 2013
.- Y... pour altération définitive du lien conjugal et condamné Mme Y... à payer à M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- au titre de la participation au crédit afférent au domicile conjugal : M.
Source officielleRéférés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 17 octobre 2024, cette maison a été inondée à la suite des pluies diluviennes qui se sont abattues sur la région.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110373
1 juin 2017
1 juin 2017
Je confirme que Madame n'est jamais partie de cette maison, même jusqu'à présent » ; que cette attestation est en effet contredite par la déclaration de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Sur l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal : Les deux parties attestent avoir été contraintes d'effectuer des achats pour équiper leurs domiciles respectifs à la suite de leur séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100818
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Y..., seul à l'origine des revenus du couple, n'avait pas contribué à proportion de ses revenus aux charges du ménage et à l'entretien du domicile conjugal et avait fait preuve de prépotence dans la vie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002475594
23 septembre 1998
23 septembre 1998
L’un des policiers frappa à la porte de la maison.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d499
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Par ordonnance de non conciliation du 25 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre
Source officiellePage 39 sur 191