faire, l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu ensuite qu'elle a exactement retenu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation

divers manquements de l'employeur à ses obligations qui ne sont pas établis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation

Si l'appelante a vécu en concubinage avec le majeur protégé, il est constant que ce dernier n'est pas en état de manifester sa volonté et il n'est pas justifié d'une volonté non équivoque de se marier,

les loyers dont Monsieur [X] est redevable envers elle sont directement versés à la société Immoplage La dune aux fins de payer le montant des dommages et intérêts dus (Prod. n° 2), en sorte qu'elle manifeste

non-recevoir, produit immédiatement un effet extinctif avant même l'ouverture des débats, que la décision de radiation prononcée ultérieurement par le bureau de conciliation est sans effet sur cette manifestation

l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée à son profit contre le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation tacite d'une modification contractuelle suppose une manifestation

et entier effet, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée et même dépassée par les avantages antérieurs consentis au conjoint (Prod. 1, assignation p. 6), les consorts [L] n'avaient pas manifesté

parties qu'elle accéderait à la demande de la société Périmédias "si l'un des thèmes devait impérativement être tiré en offset ou en sérigraphie"; qu'ainsi, il appartenait à la société Périmédias de manifester

qu'elle avait acheté en vue de cette location et qui était destiné à l'équipement du fonds de commerce de sa cocontractante ; qu'une clause du contrat énonçait que le locataire avait " d'ores et déjà manifesté

auprès de son employeur qu'elle n'a pas "entièrement informé" de son congé parental, qu'elle ne saurait de bonne foi invoquer un licenciement verbal de la part du cessionnaire et que si elle n'a pas manifesté

de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester

comme elle l'a fait, alors que Mme X... s'était bornée à exécuter, en en tirant toutes conséquences, la décision de licenciement qui lui avait été notifiée par son employeur, en l'absence de toute manifestation

Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs ou pourvoi, qui se bornent à invoquer leur âge, pour s'opposer à la requête en radiation, ne se prévalent pas des conséquences manifestement

lequel était employé [B], et qu'il supporte les charges de fonctionnement de son établissement principal ; dans ce contexte, l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement

Cette disposition pose très clairement le principe de l'effet extinctif immédiat de la manifestation de volonté de désistement.

que la caution n'est à même de se prévaloir de la caducité de son engagement par application des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau du code de la consommation que le jour où le créancier manifeste

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions

égard contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale " ; " alors qu'en statuant ainsi, par une décision réputée contradictoire à l'égard d'un prévenu qui avait manifesté

février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté

tirée d'un prétendu acquiescement du ministre : Considérant qu'en raison du caractère non suspensif de l'appel des jugements des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation