à certaines audiences du fait des manquements administratifs, le non-respect du principe de l'égalité des armes, la présence dans le dossier d'un relevé de son casier judiciaire ainsi que la prise en

  Federico March Olmos dans la mesure où, bien que le premier nom, "March", fût identique dans les deux cas, le deuxième différait, l'opposition étant en effet formée au nom de "March Olmos" et non

Cette prise d'acte datée du 5 septembre 2014 (pièce n°17 correspondant à une lettre non signée) reproche à l'employeur outre les manquements précités d'être responsable de son accident du travail.

[U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M.

W... en raison de deux manquements : la non-validation des OTS (ordre de travail en service) au « fil de l'eau », qu'elle indique être une exigence de son client, ainsi que l'absence de réalisation des

Le 19 février 2022, monsieur [M] a déposé une plainte pénale pour escroquerie consécutivement à un virement non autorisé d'un montant de 7 630 euros vers un compte bancaire Boursorama ouvert à son nom.

graves empêchant la poursuite du contrat de travail », sans même rechercher si ces manquements étaient ou non établis ni en préciser la teneur et les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en contrefaçon de la société L'OREAL incriminant la marque AINHOA au fondement de sa marque communautaire semi-figurative NOA n° 2

lors être maintenu ; que Khélifa X... devait ainsi percevoir chaque mois la rémunération des 8,67 heures de pause en sus des 152 heures de travail effectif ; que l'employeur était conscient de son manquement

La société G7, filiale de la société Groupe Rousselet, bénéficie d'une licence non exclusive pour tout le territoire français de la marque n° 381. 3.

alors, selon le pourvoi, que si un propriétaire commercialise sa production viticole sous le nom "Château X", X étant le nom du lieudit du château, l'acquéreur de parcelles détachées du domaine ne peut

[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.

pays et à titre non exclusif pour trois autres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Il fut libéré en janvier 2008 pour manque de preuves.

incompétence pour authentifier les documents européens, à prendre l'attache de l'ambassade ou le consulat, ce qu'elle n'a au demeurant pas fait, cette circonstance n'est pas de nature à regarder le manquement

de l'employeur et de ce qu'ils présentent un caractère réel et sérieux ; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans

X..., en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir respectivement utilisé un terme similaire à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'adresse internet, et pour avoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION