Par requête du 15 avril 2022, Mme la Préfète du Val-de-Marne a sollicité la poursuite de cette mesure.

et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Les assurés demandent confirmation du jugement déféré qui leur a alloué les sommes suivantes, au titre de la perte de marge brute, du 14 mars au 2 juin 2020, date de réouverture des restaurants  : - à

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 6, 17 mars 2023 et 29 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune d'Audenge

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

marge du chiffre d'affaires, ce d'autant que la facturation de ces commissions se serait poursuivie tandis que l'agent n'exerçait plus aucune activité.

Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M.

Pourvoi n° N 22-16.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[U], que ce dernier a présenté toutes les pièces en sa possession afférente au navire et à son activité commerciale, notamment le carnet de bord, les bons d'avitaillement et les contrats de location du

attribuer le marché, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 3 292 euros à titre d'indemnisation de ses frais de présentation de l'offre et la somme de 11 740,55 euros en réparation de la perte de marge

portant sur un local commercial, une cave et un logement accessible par le local commercial, situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Il présentait la « consolidation d'une marge stable » comme l'un des « arguments principaux pour un programme de partenaires » (cote 87, souligné par la Cour) et la « Stabilité de marge - Niveaux de marge

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de certains procès-verbaux établis par les agents des Douanes ; " aux motifs que Salvatore A... critique principalement les procès-verbaux n 179 du 27 mars

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° K 15-12.236

Sur les demandes de la société Maurefilms en réparation du préjudice subi pour rupture brutale des relations commerciales établies Les sociétés s'opposent sur le caractère établie de la relation commerciale

comptable durant la période de recherche de reclassement, elle a régularisé le salaire de Mme [F] à hauteur de 852,72 euros bruts augmentés de 85,57 euros de congés payés pour la période du 1er au 21 mars

X..., engagé le 28 mai 2007 en qualité d'agent commercial de bord par la société Grand Est restauration, a été victime le 8 mars 2008 d'un accident de travail ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au