TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ------------------ MINUTE N° 24/00015 Chambre 3/section 1 N° RG 23/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS6P JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 12 Janvier

N° RG 24/04517 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ23 JUGEMENT SUR REQUETE [B] [A] [D] [S] [T] [W] [O] [F] [X] requête transmise par le Ministère Public ===================== DECISION RECTIFICATIVE

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars 2012 par le SIE compétent, contenant les déclarations rectificatives

En vertu du IV de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, le IV de l'article 1736 du code général des impôts a été modifié, d'une part, pour porter de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, l'annulation de l'arrêté rectificatif du 29 juillet 2019 par

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

laquelle il a sollicité l'attribution au budget de la DTM d'une dotation d'un montant de 1 681 813,78 euros sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives

[N] [X] a été modifié avant toute décision rectificative. Or, l'acte de naissance étant un acte unique, toutes ses copies doivent être identiques.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce,l'entête du chapeau ne mentionne pas Me [O] [P] comme étant l'avocat plaidant de la S.A.S.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

L'ERREUR COMMISE, BIEN QUE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF CONCERNENT VEUVE FORTUNEE CHIAPUSSO-ELLO; QU'A LA REQUETE DE RUSSO LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PAR LA MENTION

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat.