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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF1

69a905eacdc6046d478d1ea1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle

Page 39 sur 19712

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308410_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629f7f35a5d4e0c2ddca7a

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

] [B] contestent cette interprétation et soutiennent que le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles mais a considéré qu'elles relevaient du fond et non des mesures

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742313c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

de Roger Y... et dans l'attente des résultats de l'étude commandée préalablement et dans l'attente de meilleures solutions d'éclairage à proposer par un groupe de travail constitué à cette fin, deux mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7489

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

En d’autres termes, au lieu de se conformer à la mesure provisoire indiquée, elles ont décidé de réévaluer son bien-fondé.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'absence de décision du préfet, les mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48h.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

À   cette dernière date, le juge de permanence a prolongé la mesure provisoire jusqu’au 28   mai   2021. 4 .

Source officielle
TJ

JAF

6a10a09fcdc6046d479aea83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2026, rendue en présence du conseil de chaque partie, le juge de la mise en état a statué en ce sens : CONSTATE qu’aucune audition d’enfant n’est

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9889

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'absence de décision du préfet, les mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48h.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb99

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Christophe X... a maintenu ses demandes, notamment sa demande de mesures provisoires.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Aux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a4ed033cf481c39a2f60

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Constituent des mesures provisoires ou conservatoires, celles « destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ordonnance de mesures provisoires du 05 Juillet 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC004231307

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Le 28 septembre 2007, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire, en application de l’article 39 du règlement, tendant à la suspension de la mesure d’éloignement du territoire français

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929207

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

une mesure provisoire d'hospitalisation d'office à l'égard d'une personne hospitalisée sur demande d'un tiers est distincte de celle énoncée à l'article L. 342 du même code concernant l'hospitalisation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

696f2e4dcdc6046d47f495b2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f658

Appel

10 février 2012

10 février 2012

X...le divorce des époux, a dit n'y avoir lieu au maintien des mesures provisoires, a débouté l'épouse des sa demande fondée sur l'article 266 du code civil et a débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC001361611

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er mars 2011, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour et le fait que cette mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1654

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Italie - 246/07 Arrêt 24.2.2009 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Expulsion malgré une mesure provisoire ordonnée par la Cour   : manquement à se conformer à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

la preuve d'une altération de ses facultés telle qu'elle empêcherait d'accepter une solution convenue et de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et de confirmer les mesures

Source officielle