AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69a905eacdc6046d478d1ea1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures
Source officiellePage 39 sur 19712
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308410_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
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