Hervé Z..., contre l'arrêt n°592 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

la privation de liberté à des fins d’assistance et sur d’autres mesures d’assistance personnelle (LPLA   ; voir ci-dessous).

Hervé X..., contre l'arrêt n° 573 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017,qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Hervé X..., contre l'arrêt n° 576 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017,qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Hervé X..., contre

Hervé X..., contre l'arrêt n° 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Hervé X..., contre l'arrêt n° 596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1986, qui, pour coups et blessures volontaires dont il est résulté une incapacité totale de travail supérieure

au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, dans la mesure

[D] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 66281 INTIMEES : S.A.M.C.V

Y..., le 20 Juillet 2000, M. le Procureur de la République, le 20 Juillet 2000, contre Monsieur X...

Nadine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1613 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 juillet 2005, qui, pour agression sexuelle et menaces ou actes d'intimidation en vue de déterminer

logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure

Il soutient que : - cette mesure est discriminatoire car elle concerne seulement deux commerces ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa durée est excessive - elle crée une concurrence déloyale

Dans cette mesure, les conclusions de la requête de Mme C sont irrecevables. Sur la charge de la preuve : 3.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie

de la santé publique ; l'arrêté attaqué, qui fait une application confuse de deux fondements juridiques distincts, est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; la nécessité de la mesure