[O] [D] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :   - Déclaré M.

Contestant cette mesure de redressement fiscal, M.

l'arrêt relève, ensuite, que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce ; qu'il énonce enfin, que cette procédure collective ne saurait être compatible avec une mesure

X... était le dirigeant ; que, par jugements des 8 janvier et 30 avril 1998, le tribunal de commerce de Cannes a, sur assignation d'un créancier, mis cette société en redressement, puis liquidation judiciaires

de plus de 3000 euros depuis plus de 2 ans ; qu'elle a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine qui par une décision du 8 mars 2012 a notamment imposé au titre des mesures

Les appels principal et incident portent uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées

surendettement, la créance de [20] et celle de [21] seront fixées chacune à zéro euro; Pour le surplus, les créances seront fixées aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures

Mme [M] a contesté les mesures recommandées.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 14 avril 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé les mesures

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

l'article 154 du décret du 23 mars 1967 n'exige pas que le rapport du conseil d'administration établi en vue d'une augmentation du capital social contienne le budget prévisionnel de la société ou la mesure

par ses dirigeants et associés, dès lors que la situation réelle était parfaitement connue d'eux, et que l'aggravation de cette situation résultait des défaillances de leur gestion et de l'absence de mesures

d'emprunts privés de 100 000, 300 000 et 50 000 francs et a conclu : "compte tenu des difficultés passées et actuelles et de la perte enregistrée au 31 décembre 1989, il est indispensable de prendre des mesures

articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le débiteur n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la mesure

Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [E] [D] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; DIT que la situation de surendettement de Mme [G] [Z] sera traitée conformément aux mesures

Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [Y] [N] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni

s'abstenant de mettre en place des outils de gestion fiables permettant à la personne morale et à lui-même la situation économique et financière exacte et en conséquence de prendre en temps utile les mesures