AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
26 avril 2011
-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du décret du Président de la République du 3 février 2011 décidant sa mise à la retraite d'office par mesure
Source officiellePage 39 sur 1939
2ème chambre
DTA_2302103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., prononcée à bon droit dans l’intérêt du service, l’arrêté en litige ne saurait être regardé comme une mesure disciplinaire ni comme étant entaché d’un détournement de pouvoir.
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