CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 767 résultats pour « mesures disciplinaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946478

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du décret du Président de la République du 3 février 2011 décidant sa mise à la retraite d'office par mesure

Source officielle

Page 39 sur 1939

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2302103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A..., prononcée à bon droit dans l’intérêt du service, l’arrêté en litige ne saurait être regardé comme une mesure disciplinaire ni comme étant entaché d’un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300957_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300801_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du recours en annulation de la décision de refus tacite de la protection fonctionnelle, 1 000 euros au titre du recours en plein contentieux, 1 000 euros au titre du recours en suspension contre la mesure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102657_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000964_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

licenciement sur décision du Président ()/ II - Par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité consécutif à un classement en invalidité de catégorie 2 ou 3 ()/ III - Par révocation par mesure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001358_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75fe

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Y... avaient déjà fait l'objet d'un avertissement disciplinaire prononcé par son employeur ; qu'en affirmant que de tels manquements justifiaient son licenciement pour faute grave, sans même s'expliquer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ce contexte, la mesure disciplinaire notifiée par l'employeur au salarié, le 6 octobre 2022 pour ne s'être pas présenté à son poste de travail le 28 et 29 septembre 2022, sans autorisation préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000829_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01918

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02721

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

qu'ayant constaté que sur les trois griefs reprochés à la salariée pour justifier l'avertissement, deux d'entre eux n'étaient pas établis, la cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae2

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., employé en qualité de médecin du travail par le Groupement interprofessionnel de médecine du travail (GIMT), a fait l'objet, le 27 juin 1991, d'une mise à pied disciplinaire ; Sur le moyen unique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107440_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

fonctionnaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f77

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

pour donner son avis sur la sanction disciplinaire prise par l'employeur, qu'en se fondant sur le motif inopérant de linobservation de la procédure de l'article 35 et en s'abstenant de rechercher si la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000691_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01347_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 6, intitulé " Fonctionnement- mesures disciplinaires et conservatoires - devoirs du personnel de surveillance ", du règlement intérieur des restaurants scolaires de Venelles : "

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976597

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008653_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle