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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094c9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'entre pas dans la mission de l'expert désigné au titre de la liquidation des préjudices d'apprécier la date de consolidation de la rechute, et il ne convient pas de prendre en compte une éventuelle modification
Source officielleTARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'incapacité permanente notifié à l'employeur, lequel est fixé à la date de consolidation de l'assuré et tarifié à cette occasion sans qu'il ne soit possible d'imputer à la Société une éventuelle modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
2 mars 2018
demande au titre de la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et même si ce dernier le licencie ultérieurement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle5e chambre civile
659e46935537980008847246
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'aggravation situationnelle GROUPAMA fait valoir que cette notion vise la situation où l'environnement de la victime et non son état médical subit une modification ultérieure du fait de l'accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par contrat du 26 mai 2011, modifié par avenant du 18 décembre 2013, Artemis Group a souscrit auprès de la Bred, pour son compte et celui de Artemis Security, un abonnement au service « Transbred » afin
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
s'engage sur la durée du contrat à rester : un adhérent actif commercialement et à jour de ses paiements, à respecter les tout derniers statuts et règlement intérieur en vigueur, et toutes leurs modifications
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En cas de modification ultérieure des dispositions portant réglementation communautaire, les dispositions moins sévères s’appliquent rétroactivement ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté modifié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation, la nature de la location étant appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC005726508
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Devant le tribunal, les parties défenderesses soutinrent que les tribunaux ne pouvaient s’arroger le droit de compléter une loi pour modifier ou créer des droits en faveur d’une catégorie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
3 mai 2012
140.097 parts d'un capital social porté à 14.010.000 FF ; qu'il n'est pas soutenu que l'immeuble ait été sous estimé ; que la valeur des parts sociales représente celle de l'immeuble apporté ; que les modifications
Source officielleChambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
24 avril 2026
[T] espérant un poste de Maître d'hôtel a toujours accepté les modifications de service dans ce but.' et M. [Y] :'après le départ de [F], nous pensions tous que [T] allait avoir le poste.
Source officielleChambre 4-3
66878c8505d6f7f678d48d66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000368804
26 juillet 2007
26 juillet 2007
codes de procédure pénale de Suisse romande, il n'existe aucun terme spécifique pour désigner la détention ordonnée à la suite d'un jugement pénal sur le fond mais risquant d'être sujette à des modifications
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD004026305
21 février 2008
21 février 2008
Il est vrai que les parties sont en désaccord sur le fait de savoir si au regard du dispositif de cet arrêt, les modifications ultérieures apportées à l’article 13 notamment par la loi n o
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58539
16 mai 1995
16 mai 1995
le magistrat se rattache aux fonctions de magistrat du siège ; que l'indépendance de ceux-ci est une garantie pour le justiciable ; que de cette nécessaire indépendance résulte l'impossibilité de modifier
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société [Localité 11] GC soutient que les lots 35 et 49 ont, depuis la modification du règlement de copropriété, une destination commerciale et non d'habitation et qu'aucune restriction n'est émise
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
10 avril 2026
Si les appelants font valoir que « dans l'éventualité d'une modification intervenue entre le compromis sous seing privé et l'acte authentique il convient de faire prévaloir ce dernier », il n'apporte aucun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD002514294
8 avril 2004
8 avril 2004
Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officiellePage 39 sur 1198