Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Financière internationale Sitour (Société Sitour) a fait

assignation au fond dans le délai de quinzaine fixé par l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'ayant exposé que la société France télécom avait acquis un quatrième satellite du même modèle

personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 13 décembre 2023, Madame [W] [I] [T] épouse [O] a acquis un véhicule de marque FORD modèle

novembre 2006 doivent calculer cette modulation par augmentation ou diminution de la réfaction nationale prévue pour 2006 par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; que

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

17 de la loi du 19 décembre 2005 ; ALORS ENFIN QUE pour être exonéré de cotisations sociales, le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 doit être versé à

K... payait son loyer en espèces ; "que, dès lors, la mise en cause de François H... par Mme G... est totalement crédible au contraire de ce qu'il soutient ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments

Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques

non contractuelles (Rome II) ; après avoir relevé que les modules litigieux ont été commercialisés en France, elle en déduit que la loi française est applicable en vertu de l'article 5.1 a) dudit règlement

Ils expliquent que les modèles litigieux sont des copies serviles des modèles C....

qu'elle n'a pas fait suite à un entretien professionnel pour l'année 2019 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le coefficient de modulation individuel qui lui a

Elle dénonce un comportement parasitaire consistant à s'être inspirée de plusieurs modèles de décors muraux en accumulant les reprises de manière subtile comme “pour passer inaperçu”.

du temps de travail prise après la publication de ladite loi, qu'en l'espèce si la modulation qui constitue une organisation du temps de travail était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il en résulte que depuis cette loi, la modulation du temps de travail est opposable au salarié sans nécessité d'un accord express.

A... en module de respect, dès lors qu’il est, à la date de la décision attaquée, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) et que l’article 2 du règlement intérieur du module de