AVIVA MULTIRISQUE PRO (DÉSORMAIS ABEILLE IARD ET S ANTE) OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/04715 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISX6 JUGEMENT

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [C] et madame [N] [J] épouse [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 16], assurée multirisque habitation auprès de la compagnie d’

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur “multirisques immeuble” de l’immeuble sis [Adresse 6] siège social : [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] pour signification : [Adresse 3] [Localité 10] non représentée

Le 24 septembre 1999, ces derniers ont déclaré l'aggravation des fissures à leur assureur multirisques habitation, la GMF, qui a refusé sa garantie au motif que les périodes de sécheresse étaient antérieures

en date du 21 JANVIER 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Madame [X] [G] a souscrit le 29 mai 2001 auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES une assurance multirisques

AKHOUN CREGUT HAMEROUX dans sa télécopie du 20/09/2002 ; - que la SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX a saisi le tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis aux fins d'obtenir de son propre assureur multirisque

l'apparition d'importantes fissures portant sur la façade principale et le vide sanitaire du bâtiment, Monsieur [L], a effectué, le 17 août 2001, une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques

Le 15 juin 2023, un contrat d’assurance multirisques pour les parties commune de l’immeuble de la copropriété a été souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES au nom du syndic de copropriété de l’immeuble

Cette prestation comprenait une assurance multirisque formule complète annulation et assistance dénommée Formule Multirisque Confort Monde. Le 22 janvier 2017, M.

GENERALI FRANCE IARD es qualité d'assureur multirisques des sociétés [Z] et [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me

Elle dénie sa garantie en se fondant sur l'exclusion prévue par la police d'assurance multirisques-habitation souscrite par M.

Elle soutient au principal qu'il n'est pas démontré que M.X a commis une faute en faisant résilier par la SARL B un contrat multirisque habitation dont il n'est pas établie qu'il aurait pu garantir le

[O], qu'un seul contrat d'assurance « multirisque artisan du bâtiment » a pris effet au 1er janvier 2000, portant le numéro 1261424004 ; le contrat du 27 avril 2000, seul signé par M.

X... a sollicité la garantie de son assureur la compagnie Uni Europe, en application d'une police "multirisques du particulier" souscrite le 12 décembre 1983 ; que la compagnie Uni Europe, aux droits de

X... lui avait donnés à bail ; qu'il a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) une police d'assurance multirisques professionnelle lui garantissant notamment, en cas d'incendie

X..., hôtelier restaurateur, a souscrit une police "multirisques professionnelle" auprès de la compagnie d'assurance le Secourd IARD, aux droits de laquelle se trouve le Groupe Présence ; qu'un incendie

La SARL SAISON est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL AROE est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL NOLESS est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL CLOPI est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.