[M] [G] au paiement de la somme de 7.102,28 euros au titre du remboursement des arrérages dus au versement de l'ASPA pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 2014 avec l'exécution provisoire, - condamné

BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette souffrance est éprouvée consciemment ou non par le sujet et/ou perçue par l'entourage ; / 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 2004), que M.

X... au bénéfice de la rente sollicitée et l'a condamnée au paiement des arrérages échus jusqu'en 1991 ainsi que de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

condamner l'assureur au paiement du montant du fonds collectif disponible, à partager avec un autre salarié, non concerné par la présente instance, au prorata du temps passé dans l'entreprise.

signifier les actes, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1988), que Mme Y... ayant vendu aux époux X... un immeuble moyennant le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de M.

UN DROIT VIAGER QUI NE PEUT ETRE SUPPRIME AVANT LE DECES DU BENEFICIAIRE; QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS CONCERNE UNE MODALITE DE PAIEMENT ET NON L'ETENDUE DU DROIT LUI-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL

décembre 2001, ainsi qu'aux intérêts sur les sommes correspondant aux arrérages non encore échus à cette date à compter de chaque échéance de ces arrérages ; 12.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Juillet 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09550

comparant, non représenté DÉFENDERESSE C.N.A.V.

La MSA lui a notifié une mise en demeure du 22 février 2019 tendant au paiement de l'indu restant dû après compensation, pour un montant de 2 777,28 euros.

Ainsi, l'appelant considère que la seule période à prendre en considération est celle où il a été salarié à temps plein et non celle où il a été apprenti puisque cette période n'a pas donné lieu au paiement

[N] a adressé un recours en 2021, au pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'obtenir le paiement des arrérages échus entre le 6 avril 1973 et le 28 septembre 2004 et a demandé au tribunal

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant