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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b7cd580146773f677b
3 juin 1992
3 juin 1992
dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que la société bailleresse a offert le renouvellement de ce bail à compter du 14 avril 1988, moyennant un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
- à titre subsidiaire : - dire que le nouveau loyer ne pourra trouver à s'appliquer qu'à compter d'une demande conforme, c'est-à-dire celle distinguant le loyer réclamé par HSBC pour le lot lui appartenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310259
11 juillet 2019
11 juillet 2019
A..., à partir du 1er juin 2006" et demandait à recevoir "une quittance sur le montant du nouveau loyer mais qui doit porter la date de janvier 2006". De même, Madame Z... C... et Monsieur U...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300442
14 avril 2015
14 avril 2015
1995 à la société Dagotel un local commercial à destination de bar, hôtel, restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 moyennant un nouveau
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a26
3 février 1993
3 février 1993
contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que les époux Y... ont contesté le montant du nouveau loyer proposé ; que I...
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b
13 février 2008
13 février 2008
A la demande de renouvellement formée par Nora Z..., le 19 novembre 2003, Roger X... a répondu le 17 août 2004 en proposant un nouveau loyer à Nora Z... qui a rejeté cette proposition.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007900280
5 mai 1995
5 mai 1995
, le bailleur peut proposer au locataire ... un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4cd
15 mars 1989
15 mars 1989
X... constitue une demande nouvelle puisqu'elle s'inscrit dans une procédure qui portait sur la validité d'une clause d'indexation ; que la cour d'appel a donc violé l'article 564 du nouveau Code de procédure
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2201368_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles L. 823-1, R. 822-2, R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation alors que ses revenus sont restés stables et que son nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300076
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ancien ; que dans le délai d'un mois qui suit la décision définitive sur le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement à moins que le locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301058
23 septembre 2014
23 septembre 2014
un nouveau loyer n'étant invoquée ; que le loyer dû était donc de 22, 86 euros par mois ; mais que d'une part, le montant inexact de la somme commandée ne prive pas le commandement de sa validité et produit
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
Un accord est intervenu entre bailleurs et preneurs aux termes duquel le loyer du bail renouvelé a été fixé à 15 000 € HT.
Source officielleTPROX Référés
668c2984894f7f4d2e095f39
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
’en cas de modification de la date d’application du nouveau loyer, la date d’indexation serait alors fixée à la date d’effet du nouveau loyer et l’indice de base serait le dernier indice publié à cette
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e7ac25a97f0381f56fd
28 mai 2014
28 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il en résulte que la caution du locataire subrogée dans les droits du bailleur désintéressé est recevable et fondée à agir en résolution du bail, ce qui lui permet seul d'éviter que de nouveaux loyers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300009
4 janvier 2012
4 janvier 2012
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue le 30 juin 2005, soit au cours du bail à renouveler, et souverainement retenu que les nouvelles
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
renouvelé portant sur la cellule commerciale exploitée par la SARL Inea concept, située à [Adresse 1], - dit que le dépôt de garantie devra être ramené à 3 mois de ce nouveau loyer, - dit que les trop-perçus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301209
3 novembre 2016
3 novembre 2016
qu'il s'est bien écoulé plus de deux ans entre l'acte portant acceptation du renouvellement du bail et proposition d'un nouveau prix du loyer et la remise au greffe de la copie de l'assignation valant
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e71
9 juillet 2003
9 juillet 2003
contractuel initialement convenu un nouveau loyer en application pour toute la durée du contrat restant à courir ; que, par la suite, la clause du même avenant stipulant "qu'à défaut de règlement à bonne
Source officiellePage 39 sur 28186
NOUVEAU LOGIS DE L'EST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
02/05/2019
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