JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/02686 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 6] Date du Recours : 11 octobre 2022 Objet

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motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

En statuant ainsi, par des motifs qui ne précisaient pas l'objet de la contestation de l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte

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Elle soutient que la proposition de rectification dont elle a fait l'objet a été contestée et qu'elle fait l'objet d'un plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire Vu : - la décision

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle soutient que : - les bordereaux en litige avaient pour objet, conformément à la demande de la préfète de l'Ain, de constituer des provisions pour créances irrecouvrables ; - en application de

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particulier des éléments produits en défense, que les titres de recettes nos 1011145, 1011146, 1011243, 1013485, 1035897, 1054792, 1091417 et 1098113 ont été rapportés en cours d'instance et les sommes objets

de cette obligation, aurait, en statuant comme elle a fait, violé l'article 2053 du Code civil ; Mais attendu que suivant ce texte une transaction ne peut être rescindée que lorsqu'il y a erreur sur l'objet