AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2302469_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'insuffisance de l'offre de l'ONIAM aient été précédées d'une demande préalable alors que ces conclusions présentent un objet
Source officiellecr
6137267acd58014677425e12
10 mai 1989
10 mai 1989
pénales pour dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et à l'étendue des impositions étant, par leur nature et leur objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
C B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011, 2012 et 2013.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00719
7 mars 2012
7 mars 2012
La SAS CEBAL indique d'ailleurs que ces différents éléments, et en particulier la prime de nuit, sont toujours appliqués, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs.
Source officiellecr
EDH, 5e Sect., 16 juin 2016, Versini-Campinchi et Krasnianskic/France
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01201
18 juin 2019
18 juin 2019
les décisions rendues dans le cadre de procédures antérieures relatives à la validité des écoutes téléphoniques et au refus de transmission de la procédure d'enquête préliminaire litigeuse, dont les objets
Source officiellecr
613725e2cd580146774214a1
16 mai 2001
16 mai 2001
poursuites pénales pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet
Source officielleChambre civile 1-1
69673acccdc6046d4739aa73
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait donc valoir qu'il est manifeste que ces deux testaments ont des objets différents, puisqu'ils visent des périodes différentes, ce qui constitue un constat objectif, permettant de dire, tout aussi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571
11 avril 2018
11 avril 2018
ou la même cause que la prime d'objectif et de régularité prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
21 décembre 2018
applicable aux protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du code de la santé publique ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les deux types de protocole répondent à un objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
Par la suite, s'est élevé, entre les parties, un litige qui portait sur trois objets différents: -le paiement du loyer : Le 16 octobre 2002, les époux X... ont fait délivrer à la société SMLP un commandement
Source officielle11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Madame [R] estime que cette méthode d'estimation si elle est habituelle, n'est pas pertinente en l'espèce en raison de la différence sensible du chiffre d'affaires du fonds actuel de galerie d'art comparé
Source officielleService des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
26 avril 2024
Le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Attendu, sur la prescription de l'action, qu'aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances, c'est en dehors de toute recherche des responsabilités que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300467
7 avril 2010
7 avril 2010
formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'elle ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200888
6 juin 2013
6 juin 2013
de la Société FONCIA TRANSACTION LOCATION à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la restitution d'une partie du prix de vente, de sorte que les deux demandes avaient un objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a ainsi un objet différent du prononcé de l’astreinte suivie, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, qui n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice mais tient compte des circonstances de
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b725
18 janvier 2007
18 janvier 2007
avec un objet différent en ce qu'elle concernait un litige portant sur la validité de l'hypothèque provisoire et non sur l'existence- même de la créance ; Attendu que selon l'article 1351 du Code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, Mme C demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 150 000 euros représentant la différence entre la valeur d'acquisition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200392
22 mars 2018
22 mars 2018
indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande d'indemnisation, qui tendait à la réparation des préjudices résultant du manquement au devoir de conseil et du retard de livraison, avait un objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047
14 juin 2017
14 juin 2017
quelles que soient les conventions intervenues entre eux, et à l'égard de chacun desquels il devait assumer des obligations qui n'étaient pas identiques ; qu'en effet, chaque association possède des objets
Source officiellePage 39 sur 11191