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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2302469_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'insuffisance de l'offre de l'ONIAM aient été précédées d'une demande préalable alors que ces conclusions présentent un objet

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pénales pour dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et à l'étendue des impositions étant, par leur nature et leur objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103379_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

C B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00719

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

La SAS CEBAL indique d'ailleurs que ces différents éléments, et en particulier la prime de nuit, sont toujours appliqués, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs.

Source officielle
CC

cr

EDH, 5e Sect., 16 juin 2016, Versini-Campinchi et Krasnianskic/France

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01201

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

les décisions rendues dans le cadre de procédures antérieures relatives à la validité des écoutes téléphoniques et au refus de transmission de la procédure d'enquête préliminaire litigeuse, dont les objets

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

poursuites pénales pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait donc valoir qu'il est manifeste que ces deux testaments ont des objets différents, puisqu'ils visent des périodes différentes, ce qui constitue un constat objectif, permettant de dire, tout aussi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ou la même cause que la prime d'objectif et de régularité prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

applicable aux protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du code de la santé publique ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les deux types de protocole répondent à un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par la suite, s'est élevé, entre les parties, un litige qui portait sur trois objets différents: -le paiement du loyer : Le 16 octobre 2002, les époux X... ont fait délivrer à la société SMLP un commandement

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c1c534defd4c4b3b4592

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Madame [R] estime que cette méthode d'estimation si elle est habituelle, n'est pas pertinente en l'espèce en raison de la différence sensible du chiffre d'affaires du fonds actuel de galerie d'art comparé

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d00

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Attendu, sur la prescription de l'action, qu'aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances, c'est en dehors de toute recherche des responsabilités que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300467

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'elle ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200888

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

de la Société FONCIA TRANSACTION LOCATION à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la restitution d'une partie du prix de vente, de sorte que les deux demandes avaient un objet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02159_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle a ainsi un objet différent du prononcé de l’astreinte suivie, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, qui n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice mais tient compte des circonstances de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b725

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

avec un objet différent en ce qu'elle concernait un litige portant sur la validité de l'hypothèque provisoire et non sur l'existence- même de la créance ; Attendu que selon l'article 1351 du Code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101046_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, Mme C demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 150 000 euros représentant la différence entre la valeur d'acquisition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200392

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande d'indemnisation, qui tendait à la réparation des préjudices résultant du manquement au devoir de conseil et du retard de livraison, avait un objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

quelles que soient les conventions intervenues entre eux, et à l'égard de chacun desquels il devait assumer des obligations qui n'étaient pas identiques ; qu'en effet, chaque association possède des objets

Source officielle

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