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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308559_20230710
10 juillet 2023
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101004
24 octobre 2018
à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C101007
ECLI:FR:CCASS:2018:C101011
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303403_20230218
18 février 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b8
5 juillet 2024
ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293
26 mars 2013
pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque
DTA_2606364_20260324
24 mars 2026
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939eb
16 février 2017
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503216_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par l’AARPI AD’VOCARE, Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l
6e Section - 2e Chambre
DTA_2427411_20250627
27 juin 2025
A a produit pour la première fois devant le tribunal un " jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance " daté du 2 janvier 2024 et un extrait du registre d'état civil transcrivant ce jugement en
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043955
11 janvier 2023
Par jugement en date du 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - Fixé la créance de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2303545_20230509
9 mai 2023
D B, représenté par Me Ngomo-Obiang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2213008_20221005
5 octobre 2022
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302590_20230905
5 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2501939_20250704
4 juillet 2025
Le requérant ne justifie en outre d'aucun moyen de subsistance ni d'aucune perspective d'insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, M.
DTA_2501961_20250704
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
3ème Chambre
DTA_2200343_20230523
23 mai 2023
être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.
DTA_2307054_20230725
25 juillet 2023
B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
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