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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308559_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101004

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101011

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303403_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606364_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939eb

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503216_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., représenté par l’AARPI AD’VOCARE, Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2427411_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A a produit pour la première fois devant le tribunal un " jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance " daté du 2 janvier 2024 et un extrait du registre d'état civil transcrivant ce jugement en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043955

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement en date du 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - Fixé la créance de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303545_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D B, représenté par Me Ngomo-Obiang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213008_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302590_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501939_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le requérant ne justifie en outre d'aucun moyen de subsistance ni d'aucune perspective d'insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501961_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le requérant ne justifie en outre d'aucun moyen de subsistance ni d'aucune perspective d'insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200343_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307054_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle

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