de rémunération contractuelles de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi

du crédit de nature à justifier l'octroi de dommages et intérêts et en contestant le montant sollicité comprenant selon lui des sommes indues" ; qu'en statuant ainsi quand ces moyens et demandes tendaient

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de : - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

ainsi que de régularisation auprès des organismes sociaux et d'avoir limité à la somme de 5.000 euros les dommages et intérêts que la CRCMM a été condamnée à lui verser pour exécution fautive du contrat

procédure civile, conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société TM CO fondée sur la rupture brutale des pourparlers, au motif que cette dernière n'a jamais sollicité, en première instance, l'octroi

sécurité sociale sans distinction sur l'origine de cet accident, la seule condition étant que l'accident soit de nature professionnelle et reconnu comme tel ; qu'en l'espèce, Mme [H] [K] sollicite l'octroi

comme il résulte du constat d'huissier réalisé à la libération des lieux le 5 avril 2018, - que l'employeur n'a jamais fait les travaux d'entretien à sa charge, et ce pendant 12 ans, ce qui justifie l'octroi

d'interjeter appel, la cour rappelle à nouveau que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus ne pouvant donner lieu à l'octroi

Clinique [1] de 1999 au mois de décembre 2006 (…) ; que Sur l'indemnisation au titre de la rupture abusive, l'abus du droit de résiliation imputable à un médecin était régulièrement sanctionné par l'octroi

La pratique et la jurisprudence pertinentes en matière d’octroi de dommages ‑ intérêts pour préjudice moral 19.

Il conclut donc à la mainlevée de la saisie conservatoire sous astreinte de 1 500 ä par jour de retard et à l'octroi de la somme de 2 500 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre

Elle en déduit que c'est donc à juste titre que les demandes de la société 110 Services relatives au prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur, au paiement de l'indu et à l'octroi de dommages

illicite, le tribunal a violé par refus d'application les textes sus-visés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'octroi

Par conclusions régulièrement notifiées le 11 avril 2024, les consorts [E] demandent la confirmation de l'ordonnance et l'octroi des sommes de 500 000 F CFP pour procédure abusive et de 300 000 F CFP au

Il forme, de façon reconventionnelle, une demande en paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à une amende civile outre une demande d'octroi d'une indemnité de procédure.

X... en payement de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du code civil, Attendu que pour condamner M.

liant ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter l'intimée de sa demande susvisée ; sur la demande de la société PHARCO aux fins de reprise de son stock de marchandises ou subsidiairement d'octroi

au profit d'autres parties civiles qui n'ont pas personnellement d souffert du dommage directement causé par les faits de la prévention ; "3°) alors que, de troisième part, la Cour n'a caractérisé aucun