, l'heure à laquelle l'avis à parquet a été donné, les officiers de police judiciaire placent à la fois la défense et les juges dans l'impossibilité de vérifier que le procureur de la République a bien

de police judiciaire concernant les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter.

à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction mandant ; que le requérant soutient que, faute pour

, alors que les policiers avaient tous des brassards avec le mot " police " très visible ; qu'ils ont crié suffisamment fort pour se faire connaître et qu'enfin les pare-soleil des véhicules étaient baissés

de la police judiciaire dans le procès-verbal de perquisition lui-même (D 122, p. 1) ; que les objets saisis lui ont été présentés (D 122, p. 2, dernier alinéa) et le représentant du propriétaire du domicile

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

G..., médecin est renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet il ne résulte pas de l'instruction que l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue a fait un usage en connaissance

, établissent qu'un officier de police judiciaire a fourni le matériel et les renseignements nécessaires à la commission d'une infraction ; que le flagrant délit ainsi constaté a été entièrement provoqué

président révélée à l'audience que l'officier de police judiciaire n'a pas dressé de rapport du déroulement des opérations et, notamment, sur l'indication par Mme Z... qu'elle n'avait pas été mise au

ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.

de police judiciaire dont le ministère public n'a pas à être tenu informés. 12.

par un officier de police judiciaire affecté dans le même service que le plaignant, pour déclarer établis les faits reprochés à Romain Y..., sans méconnaître le principe de l'"égalité des armes" tel qu'il

ont eu comme témoins auditifs directs, tantôt Paule X..., épouse A..., tantôt l'officier de police judiciaire Marcel Y... ; que les propos échangés n'ont laissé à ces témoins aucun doute sur l'identité

[P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, les conclusions de M.

; que son placement en garde à vue, à compter de ce moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire ; qu'il a alors souhaité s'entretenir avec un

de police judiciaire sous l'autorité duquel l'agent de police judiciaire avait procédé aux épreuves de dépistage n'était pas mentionné ; Attendu que pour écarter cette exception, le jugement retient