AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
26 mai 2026
26 mai 2026
ou encore la constitution d'un fichier clients ; que les économies de temps et d'argent ainsi réalisées lui auraient permis de se positionner très rapidement sur le marché local, en proposant des services
Source officiellePage 39 sur 3745
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10346
23 juin 2021
23 juin 2021
[U] y ayant écrit, à tort selon elle, qu'elle avait manqué à ses obligations de service en privant ses clients de tout interlocuteur expert-comptable depuis la mise à pied de M.
Source officielle