de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de déclaration préalable ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'aménagement, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

, et ce d’autant plus que le pétitionnaire a finalement décidé de construire le bâtiment C, présenté comme un duplex, de plain-pied ; - il a été édicté malgré un dossier de demande comportant des omissions

la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l'assuré du fait de ses activités, à raison des dommages causés aux tiers par suite d'erreurs, omissions

bonne foi et l'absence d'intention ne sauraient être retenues dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 395 du code des douanes que les signataires des déclarations sont responsables des omissions

dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

électrique ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en l'absence de précision sur la superficie et sur le zonage applicable ; - il présente des contradictions et est entaché d'une inexactitude

La circonstance que les documents produits à l'appui d'une demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité

s’agissant du plan de masse inexact du garage existant, qui a été de nature à induire l’administration en erreur quant à l’emprise au sol ; - il comporte également des inexactitudes s’agissant de

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude et de l'inexactitude du dossier de demande de permis : 7.