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Le syndicat Confédération générale du travail de la Réunion (CGTR) a saisi cette juridiction afin d'obtenir leur annulation.

syndicale de M.

relatives aux augmentations de salaire annuelles et autres conditions de travail ne soient plus menées par le syndicat en son nom.

D'autre part, il n'a pas non plus assisté à la réunion d'information du 18 janvier 2018, et aucun compte rendu n'a été rédigé.

de se rendre à une réunion syndicale alors pourtant qu'il avait sollicité et obtenu l'autorisation de s'absenter pour s'y rendre et, d'autre part, de lui refuser de prendre connaissance et de s'absenter

B, ont été invités à participer, le lendemain à 8 heures, à une réunion de service consacrée aux modalités de mise en œuvre de l'obligation vaccinale, et qu'au cours de cette réunion, M.

financières au budget de ce syndicat.

celles des représentants des organisations syndicales, ne constituaient pas une ingérence du législateur dans l'organisation interne des syndicats, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés

ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

ne justifie d'aucun grief ; qu'il fait grief à l'expert d'avoir refusé de réunir les parties en période automnale de chute de feuilles, après la réunion non contradictoire précitée, le seul rendez-vous

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K... peut ne pas obtenir le même nombre de voix que ses colistiers, si son nom a été rayé de la liste » ; qu'en se déterminant par un motif hypothétique quand il lui appartenait de rechercher si le nom

X demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2001 au comité du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de