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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201538
15 septembre 2011
15 septembre 2011
aussi qu'il avait souffert d'un eczéma qui avait entraîné un arrêt de travail d'un mois en 1995 et qu'il avait déjà été victime d'un accident du travail en 1986, qui avait donné lieu au versement d'une pension
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
versés, de l'article 182 A du code général des impôts, aux termes desquelles : " A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions
Source officielle7éme chambre
DTA_2101608_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Parallèlement, M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article 79 du même code dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201217
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'article L.351-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : " Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
2 avril 2026
, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.”
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de son indisponibilité / Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200704
30 avril 2014
30 avril 2014
perçus par l'agent de l'Etat, les frais médicaux et pharmaceutiques, les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires) ; Que sont reconnus
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
déjà titulaire, alors qu'une rubrique était dédiée sur le formulaire renseigné aux ' pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles.'
Source officiellePage 39 sur 1302