R. 190-2 du livre des procédures fiscales ; - si le permis initial la rendait redevable d'une somme pour non-réalisation de trois places de stationnement exigibles, le permis modificatif emportait

Par un nouvel arrêté du 20 février 2022, il a apporté des rectifications à ce permis modificatif. Dans la présente instance, M.

méconnaissance de cette servitude n'est pas fondé ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article UC 10 du même règlement la hauteur maximale des maisons individuelles est de 9 m ; qu'à la suite du permis

Ce permis d'aménager modificatif a été accordé par un arrêté du maire de la commune de Plouguerneau en date du 31 août 2022.

objet de modifier une partie de l'accès au projet, permis délivré par arrêté du 9 mars 2022 ; la société Alpine Descents n'a pas intérêt à agir à l'encontre de ce permis modificatif et les moyens invoqués

Le 30 mai 2018, cette société a demandé un permis de construire modificatif.

B un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Équinoxe ". Le 30 mai 2018, M. B a demandé un permis de construire modificatif.

B un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Equinoxe ". Le 30 mai 2018, M. B a demandé un permis de construire modificatif.

de construire modificatif a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis modificatif présente un caractère insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

de ce permis modificatif qui précise le changement des cotes du terrain naturel et la modification de la hauteur du faitage de la construction.

de ce permis modificatif qui précise le changement des cotes du terrain naturel et la modification de la hauteur du faitage de la construction.

Si ce permis modificatif autorise des modifications d'une certaine ampleur, telles qu'un remaniement du volume et de l'architecture, une augmentation de la hauteur, une diminution de l'emprise ainsi que

A... du permis modificatif du 2 décembre 2022 ; - ce permis modificatif ne couvre pas tous les travaux réalisés sans autorisation ; - il méconnaît les règles d’emprise au sol prévues par l’article 2.1.2

de construire initial ; la société Wip Estate n’était pas pétitionnaire à la date du dépôt du dossier de permis modificatif ; les deux sociétés ne démontrent pas que les travaux relatifs au permis initial

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif

l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire modificatifs qui ne comportent pas l'adresse des pétitionnaires et la mention des permis de

initial ; - le recours en annulation est irrecevable en ce qui concerne le permis modificatif, car il n'est pas justifié des statuts du requérant et du titre de propriété ou d'occupation ; - la condition

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

la demande de l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" tendant à l'annulation de ce permis modificatif ; que par un arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel l'association se pourvoit