par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

1334 du code civil et 138 et suivants et 310 du code de procédure civile), ' par la banque des avis de passage des 1er août 1996 et 12 juin 1997 (par application des articles 10 du code civil et 132

Motifs de la décision L'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, institue une responsabilité

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

elle a fait alors que, selon le moyen, d'une part, elle a retenu à tort la responsabilité du conducteur sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que, selon

[K] sur le fondement des alinéas 1 et 5 de l'article 1384 du Code Civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

de l'article 450 du Code de procédure civile

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de

de l’année 2021, en application du 2° de l’article 1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 11.

de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 519-1 du code précité ; quant à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui imputée au CIFD par les appelants sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil, sans autre précision, et à

quinquennale de l'article 1304 du code civil.

X... en seraient ainsi convenus, a violé les articles 1134, 1184, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-12, alinéa 1er, du code de la consommation, l'offre est toujours