A B, représenté par Me de Luca demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire en raison de la perte

Convention de Bruxelles de 1924 amendée, 2 / CONSTATER la reconnaissance expresse de la défenderesse CMA CGM, des défectuosités et dysfonctionnements majeurs du conteneur Reefer, lesquels ont causé la perte

exonérations prévues aux articles 4 et 7 de ladite ordonnance, les accords doivent instituer un mode de rémunération collective, en sorte que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte

A B, représenté par Me Grebille-Morand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler : - les 5 décisions de retrait de points (pour un total de 11 points) consécutives

Le Foyer Rémois réplique que le que le co-emploi s'entend, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, d'une immixtion permanente de la société dominante et de la perte totale

Le Foyer Rémois réplique que le que le co-emploi s'entend, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, d'une immixtion permanente de la société dominante et de la perte totale

renouvellement, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société CERS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer l'indemnité d'éviction principale sur la base de la perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale Arrêt du 24 janvier 2025 - page 5 de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Le Foyer [5] réplique que le que le co-emploi s'entend, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, d'une immixtion permanente de la société dominante et de la perte totale d'autonomie

euros ; Sur le contrat d'assurance Considérant que Monsieur [G] soutient qu'il a adhéré à l'assurance de groupe imposée par le prêteur souscrit auprès de la CNP assurant le risque décès, perte

U.A.P. : Vu l'article 23-3 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité réparant le dommage causé par la perte

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption, applicable en raison d’une perte totale de revenu, n’est pas renversée ; elle ne peut plus couvrir ses charges incompressibles

l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

X...sollicite un élargissement de son droit de visite ; Attendu que la suspension du droit de visite de l'un des parents ne peut être ordonnée que si l'attitude de ce parent est contraire à l'intérêt

pourvois : Vu l'article 108, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que le délai de la prescription annale des actions contre le voiturier ou le commissionnaire de transport court, dans le cas de perte

sociaux retenus à la prévention a interdit à Gilles de B... de pouvoir retrouver les actions qu'il avait vendues avec une valeur à hauteur de la valeur qu'elles avaient au moment de la vente; que la perte

1992 ; Attendu que la société Cecar fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 17 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte

X..., mais insuffisante pour justifier d'une perte totale et irréversible d'autonomie et pouvoir bénéficier de la garantie lAD/PTIA afférente ; qu'il convenait immédiatement de relever que tous les contrats

Mme [Z] n'invoque pas de lien de subordination avec les deux sociétés qu'elle revendique comme co-employeurs mais se place sur le seul terrain de l'immixtion permanente conduisant à la perte totale d'autonomie