L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoiries du 7 novembre 2023 et mise en délibéré au 19 décembre 2023.

Attendu que le notaire fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 20 000 francs pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, qu'une cour d'appel ne peut condamner un plaideur

a déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République a seul interjeté appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, les avocats des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes d'audience, une seconde demande de renvoi motivée par l'impossibilité de plaider

juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes d'audience, une seconde demande de renvoi motivée par l'impossibilité de plaider

d'où résulte une incertitude sur le point de savoir si les dispositions de l'article 703 susvisé ont été respectées pendant toute la durée des audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée

d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

déclaré Marie-Angèle X... coupable d'infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers et l'a condamnée à 11 amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que la prévenue fait plaider

l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation de celle-ci qui ne le mettait pas, a priori, dans l'impossibilité de plaider

tentative d'escroquerie au jugement reprochée au prévenu n'était pas constituée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé

dus par le liquidateur des sociétés IMC et Pechex, alors, selon le pourvoi, que pour écarter le moyen du liquidateur tiré de ce qu'il n'avait jamais donné mandat à Mme Gibert, laquelle avait parfois plaidé

(arrêt page 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Claude X... plaide la relaxe au motif, d'une part, qu'il n'y aurait eu ni violences ni contrainte ni surprise, d'autre part, que la victime

année d'emprisonnement ferme pour avoir exercé des fonctions en violation d'une interdiction prévue par l'article L. 625-8 du Code du commerce ; "aux motifs que, "devant la Cour, Alain X... fait plaider

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, en date du 19 juillet 1991, après avoir écarté les conclusions de celui-ci qui faisait plaider qu'au 14 novembre 1990,

à la requête de l'UDAF, un mandat signé par Mme [J], alors que cette pièce n'était pas mentionnée dans la requête, et, en sa troisième branche, prise d'une violation du principe selon lequel nul ne plaide

contradiction ; qu'en retenant que les tensions sociales "constituent une probabilité raisonnable de renoncement [au recouvrement du trop-versé] que la cour estimera à 30%", quand aucune partie n'a plaidé

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction : - la somme de 4183,20 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 31/05/2020 portant sur la somme principale de 800,00 Euros remboursable