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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
6 février 2001
H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
La Cour devra de céans infirmer la décision de la commission de recours amiable et annuler totalement ce chef de redressement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00798
30 mars 2011
30 mars 2011
décembre 2000, au motif que l'accord n'avait pas été déposé antérieurement à la répartition de la réserve spéciale de participation ; que par décisions du 1er décembre 2003, la commission de recours amiable
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc4
20 février 2008
20 février 2008
Le 8 octobre 2004, la commission de recours amiable a été saisi par la SAS SETE LOISIRS pour contester le bien fondé du redressement excepté le versement de transport.
Source officielleSurendettement
695ec67fcdc6046d478c015f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La commission a déclaré sa demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 26 novembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 82 mensualités de 1032,61 euros à taux de 0%.
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c013
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La commission a déclaré sa demande recevable le 24 janvier 2023 et lors de sa séance du 17 octobre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 46 mensualités de 374 euros à taux de 0 %.
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf4f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La commission a déclaré sa demande recevable le 21 février 2023 et lors de sa séance du 30 mai 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 244 euros à taux de 0 % avec un effacement
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La commission a déclaré sa demande recevable le 15 novembre 2022 et lors de sa séance du 5 septembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 38 mensualités de 934 euros à taux de 4,22 %.
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La commission a déclaré sa demande recevable le 2 mai 2023 et lors de sa séance du 28 novembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 500 euros à taux de 4,22 %.
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ef
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les observations sont motivées par chef de redressement.
Source officielleChambre 4-8
6431060728558704f52e6829
6 avril 2023
6 avril 2023
Par décision prise en sa séance du 20 décembre 2016, la commission de recours amiable a : - maintenu le redressement relatif à la participation, - maintenu le redressement relatif à la prévoyance complémentaire
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
d'une contestation portant sur le chef de redressement n 7 « réduction Fillon au 1er octobre 2007 : absence indemnisée par une caisse de congés payés : 47643 euros »; que la commission de recours amiable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux
Source officielleProtection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
La société COIRO a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de cinq des huit chefs de redressement notifiés et la Commission a rejeté implicitement le recours.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[C] a formulé ses observations et contesté le redressement. Par courrier du 2 décembre 2016, l'inspecteur du recouvrement a maintenu intégralement le redressement.
Source officielleSurendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
13 avril 2026
13 avril 2026
La commission a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 et lors de sa séance du 6 mai 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 1571 euros à taux de 0 % avec vente du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Or, force est de constater qu'aucun plan de redressement n'a été proposé aux organes de la procédure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bcea
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L'association FC Girondins de Bordeaux a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Gironde en contestation du redressement.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 4 février1997, ce tribunal a ouvert à l’égard de Monsieur [E] [S] une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 14 décembre 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf aux fins de contester le redressement et notamment les chefs de redressement relatifs : - à la retraite supplémentaire
Source officiellePage 39 sur 337