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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101185
28 octobre 2015
ALORS QU'en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
Il a été créé pour assurer la compétence prévue au I de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 aux termes duquel : " La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
des relations commerciales; que cette clause ne crée pas un déséquilibre significatif entre les parties; que la contestation de la société Etablissements Z... lors de la signature du contrat de 2005 a porté
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
La chambre est donc restée exposée à un aléa d'exploitation sur une durée de 48 h avec une porte non fermée systématiquement ou correctement comme l'indique le rapport d'intervention du 18 mars 2020.
1ere Chambre
642e63cc826f3a04f5216838
4 avril 2023
Sur le moyen tiré de la prescription Il est constant que le présent litige porte non pas sur une demande en paiement mais sur l'exécution de l'acte notarié de prêt en tant que titre exécutoire servant
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
ATLANTIC CONTROLE Résidence Pharos 7 bis, Rue du Pont de l'Aveugle 64600 ANGLET non comparant AVIVA ASSURANCES Direction Indemnisation Bureau Régional 55 bd. de l'Embouchure BP37502 31075 TOULOUSE
642e63cc826f3a04f521683a
L'avis de réception signé le 12 avril 2021 porte la même référence (174024/I0) que celle portée dans la lettre recommandée du 8 avril 2021.
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
permettait de démontrer qu'elle avait pu être fracturée alors que dans sa déclaration, Mme [H] n'avait émis que des doutes sur le fait qu'elle avait fermé ou non sa porte à clefs en quittant son logement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00029
13 janvier 2009
seulement à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, dont la compétence est exclusive de celle de la commission départementale de conciliation, peu important que le litige porte
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40016b
8 octobre 2024
La caisse dit les cotisations sociales non prescrites.
6758b1d00169a5863c400197
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10249
18 mars 2016
le salarié qui conteste la qualification qui lui a été conférée par l'employeur doit faire la preuve du sous classement qu'il invoque, démonstration pouvant être faite par tous moyens ; que l'analyse porte
ECLI:FR:CCASS:2017:C110424
15 juin 2017
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215734_20220812
12 août 2022
Il appartient, dès lors, au juge des référés, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
Elle soutient qu'en présence dune décision de justice, les taux de cotisations concernés doivent être recalculés qu'ils aient été contestés ou non.
6253c9cebd3db21cbdd89450
23 août 2007
23/08/2007 ARRÊT No No RG : 06/03158 RM/MFM** Décision déférée du 02 juin 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20400794 N.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
que la sentence avait attribué les attaques des camps à l'Etat de Libye en tenant compte du contexte qu'elle a décrit, la cour d'appel a justement déduit que le contrôle de motivation revendiqué, qui porte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310015
12 janvier 2017
CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a051a
18 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pomps : " Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites. ".
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