Dans leurs dernières conclusions les consorts [X] demandent à la cour de : dire que Madame [C] [V] n'est pas propriétaire de bonne foi et par juste titre, dire qu'elle ne dispose pas d'une possession

S. sont inopposables à Mme X... ; ALORS QUE seul celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort

calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à l'ensemble de ses salariés

foi ; Attendu que l'expert B... a déterminé que la clôture du G.F.A. empiétait sur les parcelles de Mademoiselle Y... sur la presque totalité de sa longueur, et en moyenne de dix-neuf centimètres ;

Il a admis le caractère indécelable de l'erreur ainsi que la bonne foi de la société Newcom et fait application de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des réclamations formées par Mme X... contre Mmes Y..., tendant à se faire reconnaître comme propriétaire de la parcelle ZN 69, sise au lieu-dit Jugheat, Commune de Saint Bonnet

aucun des renseignements communiqués au procureur de la République de Sens ne faisait apparaître l'existence d'un abus de confiance que l'éventualité de cette infraction est apparue pour la première fois

Christian X..., l'arrêt retient, d'une part, qu'il a acquis par acte du 14 novembre 1986 la parcelle AX 134 et, d'autre part, que, de bonne foi, il a depuis possédé, comme son auteur avant lui, la bande

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.

CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX; AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT PU DETENIR DE BONNE

que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; qu'elle précise en outre que ce vice est sans relation avec la mauvaise

de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

Aucune mauvaise foi à ce titre n'est davantage établie.

de l'assuré, si à la date de référence, celui-ci ne s'était pas cru de bonne foi possesseur de l'immeuble et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond

vaut titre, et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 931 et 2279 du Code civil, décider que la possession des bons anonymes, objet du don, étaient marqués du vice de clandestinité,

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

[S] en raison de l'impossibilité de démontrer le point de départ de cette possession.