apparaît manifestement non remplie.

prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

de coresponsabilité sur le lait, 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la

2015, alors « que, quelles que soient sa dénomination ou ses stipulations, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur

constitution de partie civile du maire de la commune de Valbonne datée du 8 novembre 1989 qui visait notamment le non-paiement des communications d'un télex appartenant au comité des sports dont le prévenu

a rejeté l'exception de nullité, prise de la violation des droits de la défense ; "aux motifs que les énonciations du jugement de première instance font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il apparaît

Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme A..., locataires d'un appartement

étant rappelé que: 1° aux termes du baille preneur s'engage à « prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent et les rendre en fin de bail en bon état de réparation d'entretien, veiller en permanence

que Pierre X... a commis le délit spécifié à la prévention ; que, par le jugement déféré en date du 8 mars 2000, le tribunal correctionnel de Millau a dispensé Pierre X... de peine au motif qu'il apparaît

pénal, 5 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu

En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la poursuite de la mesure.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objets saisis

hormis le fait qu'il n'était pas prévenu de l'arrivée de Mme U... dans l'agence de Vineuil et que l'apparence physique de la salariée témoignait de son désarroi ; que rien ne permet cependant d'exclure

d'employée de maison et qu'un reclassement professionnel était aléatoire ; "alors d'une part, que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges au jour où ils statuent ; qu'il apparaît

pour tentative de vol aggravé l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu a relevé l'absence de mention de l'homologation et de la validité de l'appareil de contrôle éthylotest de type B utilisé et a sollicité l'annulation

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.