En effet, il est acquis que la prescription décennale retenue par le premier juge comme applicable au cas d'espèce a été interrompue par cette reconnaissance de la dette contenue dans ce courrier en date

sanctionné par la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 312-33 du même code, sanction civile soumise à la prescription

Par ailleurs, il est acquis que le délai de prescription décennal en vue de l'exécution des jugements commence à courir à compter du jour où cette décision a été dûment signifiée à celui auquel on entend

: - dire et juger que l'admission de la créance de la société Bred, intervenue en octobre 1996 à titre définitif, a eu pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription décennale

La société Altadif ne conteste pas la teneur du droit belge en ce qu'il prévoit une prescription décennale.

La cour observe au surplus que la demande engagée par la SA GELIED le 12 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce se heurte à la prescription décennale de l'article

civil s'appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date

B contre le centre hospitalier régional universitaire de Nancy se heurte à la prescription décennale prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, désormais acquise, de sorte que la demande

Y..., a eu pour effet de substituer la prescription décennale de droit commun à celle, biennale, de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 ; que par ces seuls motifs dont il résulte que l'action de M.

extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent à la prescription décennale à l'exception de celles prévues au chapitre II.

ainsi, alors que la demande en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription

Elle invoque la prescription décennale du titre exécutoire de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dont le point de départ est fixé au 19 juin 2008.

X... devant un tribunal de commerce en paiement du capital souscrit et non libéré ; que les deux défendeurs ont alors opposé une exception de prescription décennale ; Sur le moyen unique du pourvoi n

d'emploi ; - JUGER que la prescription décennale s'applique ; En conséquence, - JUGER recevable l'action en répétition de l'indu initiée par [10]. 2.

l'action en responsabilité intentée par Guy X... à son encontre, ne l'estime pour autant fondée que sur le rapport d'obligation contractuelle les ayant liés ; que Dans ce cadre, elle lui oppose la prescription

Domaine du Golf (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la société Axa Nordstern ART, venant aux droits de la compagnie Nordstern assurances, selon police dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

d'expertise distincts ; qu'il en résulte que dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires, seule l'ordonnance de référé du 8 janvier 1997 devait être considérée comme point de départ de la prescription

serait la bénéficiaire » et qu'« au bout de dix années de procédure c'était la première fois que la banque faisait état de l'existence de cette pièce » ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription

, alors que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective et l'interversion de la prescription résultant de la décision

Sur la prescription Monsieur [D] considère qu’à supposer les règlements réellement supportés par le FGAO, et si les demandes formées au titre des préjudices corporels sont soumises à prescription décennale