X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition

Et sur le second moyen, pris en sa première branche 10.

par la mission diplomatique de ses fonctions, d'interdire aux agents de l'Etat accréditaire de pénétrer dans les locaux de la mission comme dans ses dépendances sans consentement du chef de la mission

en fonte ductile pour les canalisations d'un diamètre compris entre 60 et 300 mm destinées à l'adduction d'eau potable et a rejeté le recours de la société Pont-à-Mousson ; Sur le premier moyen, pris

MOTIFS Le contrat de travail stipulait en son article VI : « Le salarié est engagé au poste de chef des ventes mission principale a pour mission principale sous le contrôle et l'autorité directe du

X..., salarié intérimaire de la société Adecco, mis à la disposition de la Compagnie générale des eaux Sud-Ouest (CGE) pour des missions de relevés de compteurs, a été victime d'un accident du travail

[M], qui occupait le poste de chef opérateur prise de son. 2.

La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.

Y... exploitait un cabinet d'expertise comptable; qu'au mois de juillet 1988, la société a pris la dénomination de Cabinet comptable X..., M.

de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas.

X... à lui payer, compte-tenu de la décision prise sur la culpabilité, un montant de 19 132,20 euros de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice financier, un montant de 5 000 euros au titre

X..., une mission d'audit prévue pour 150 heures au prix horaire de 895 francs hors taxes ; que les deux autres associés, Frédéric et Marcel de Y... ont demandé en vain à M.

politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2018, et de rejeter leur demande en remboursement par provision de la somme de 33 350 euros correspondant à la prise

maîtrise de risque financier (GMR) au sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime

Bernard Y..., 2 / de Mlle Elise Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Bernard Y..., demeurant toutes deux ..., 3 / de Mlle Alix Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de M.

face aux nouvelles commandes dont notamment celles relatives au chantier Degremont, malgré la formation qui lui avait été dispensée en vue justement de faire face aux nouvelles exigences du marché, a privé

ne se rattachant pas aux missions de service public des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

sollicités par les demanderesses, la prise en charge par le syndicat des copropriétaires des frais d'expertise et à la demande d'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux

spécifiques d'un CAMSP, soit un public cible et des missions très différentes des IME et IMPro qui accueillent adolescents et jeunes adultes ; qu'il ajoutait que les approches et les besoins sont très

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de la société Anonyme SGN (société Générale pour les techniques nouvelles), prise