d'administrateur judiciaire de la société Dindar autos, défendeurs à la cassation ; La société Dindar autos a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail, un protocole de rupture d'un commun accord de leur contrat ; Sur le premier moyen des pourvois principaux

tandis que les créances non déclarées sont éteintes ; qu'ayant constaté que la banque avait produit une créance de 997 777, 71 francs au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... a été engagé comme gardien principal par la Société nationale immobilière à compter du 1er juillet 1987; qu'il a été licencié par lettre du 31 août 1993; que prétendant que ce licenciement n'était

d'une pension de retraite de l'ordre de 600 000 francs par an ; qu'il est également à la tête d'un patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations principales

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines déclarant irrecevable la demande principale de libération conditionnelle de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1984 en qualité de mécanicienne par la société Création YZ, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens des pourvois principaux 7.

prise par la société SODERAG sur un bien leur appartenant en nue propriété ; que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la société SODERAG dispose d'une créance paraissant fondée dans son principe

de loyauté dans l'administration de la preuve en l'appliquant en dehors de son champ d'application, ensemble le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense, le droit à un recours effectif

de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe

, - préjudice économique : la différence entre le salaire mensuel de 1 280 euros que Raymond X... aurait continué à percevoir et le montant de 686,02 euros qu'il perçoit au titre de la pension principale

violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

essentiel de la procédure ou d'un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, la société Sofiro, débiteur, (OU elle) avait fait valoir que le tribunal de commerce avait méconnu le principe de la contradiction

CETAT01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE