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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301277

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

En l'état, il appartient aux TRANSPORTS REUNIS de prouver qu'ils ont payé ces études, et non pas d'autres études de même valeur, le principe de la dette prévue au contrat et d'un paiement n'étant pas discutés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

(pièce 12 de l'intimée) que des cotisations ont été impayées tous les mois à compter de mai 2008 jusqu'à mai 2010 ; que les consorts Y... ne contestent pas le principe de cette dette due au manque de trésorerie

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc37a0f6350336348562

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [J] [M] , qui comparaît assistée de son avocat, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 365,65 euros par mois sur 18 mensualités en plus du loyer courant

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc38a0f6350336348567

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] [R], qui comparaît assisté de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que la suspension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300825

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X..., promettant, qu'il s'engage à payer sa dette au créancier, M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38ceb

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Madame [I] [E] comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

JCP

68715b2ed395d6ba9f2a41e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [U] [V] a déposé un dossier de surendettement le 8 novembre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 janvier 2024 et orienté vers un réaménagement des dettes, comprenant la dette de loyer.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69468d1675782d5f06f56ef3

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le principe de la dette locative n'est cependant pas contestable dans la mesure où, entre le mois de février 2024, date du début du décompte produit, et le mois de novembre 2024, date de délivrance du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c29

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

copropriétaires se plaignent du comportement de Madame [W] [M] épouse [R] et Monsieur [T] [R] (incivilités, violences, non respect du reglement de copropriété) Monsieur [T] [R], ne conteste pas le principe

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6889128c164153e3cd1d6adb

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ce commandement est resté infructueux et la dette n’a cessé d’augmenter depuis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] concernant le principe de la limitation définitive de la dette à un montant de 150 000 euros ; - que la transaction n'a cependant pas été finalisée, 'probablement du fait de la cession de créance'

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [J] [M] [T], comparant, ne conteste pas le principe de la dette, mais conteste son montant.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba2bfd75b73b3e440cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s’est opposé aux délais de paiement sollicités par les défendeurs et a mentionné que la dette locative au 02 décembre 2024 était de 2834,65 euros.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16115fcdc6046d4708b433

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite la déduction de l'indemnité ainsi que des intérêts conventionnels et propose dans ce cas d'apurer la dette en 4 mensualités.

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle précise qu’elle est séparée de [H] [N] depuis le 14 avril 2021 ; que la CAF a suspendu le versement de l’APL engendrant la dette locative ; qu’un plan d’apurement a été mis en place ; que la dette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La société D.I.V., qui reconnaît le principe de sa dette l'égard de la société ATN à hauteur de 11 307,50 euros en l'absence de TVA due sur les prestations donnant lieu à facturation, sollicite la compensation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ebf980e61fb026a9b84

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

en leur principe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc4909

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement au profit du locataire du fait du montant élevé de la dette. M. [C] [N], cité à étude, était présent, reconnaissant le principe de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d23

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il s'agit selon elle d'un engagement sans condition du principe de la dette, mais dont le montant doit être déterminé du fait d'une démarche d'écrêtement en cours auprès du gestionnaire de la partie assainissement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [C] [L] [T], comparant, ne conteste pas le principe de la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

Source officielle

Page 39 sur 2019

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