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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301277
23 octobre 2012
En l'état, il appartient aux TRANSPORTS REUNIS de prouver qu'ils ont payé ces études, et non pas d'autres études de même valeur, le principe de la dette prévue au contrat et d'un paiement n'étant pas discutés
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379
9 mai 2018
(pièce 12 de l'intimée) que des cotisations ont été impayées tous les mois à compter de mai 2008 jusqu'à mai 2010 ; que les consorts Y... ne contestent pas le principe de cette dette due au manque de trésorerie
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc37a0f6350336348562
11 avril 2024
Mme [J] [M] , qui comparaît assistée de son avocat, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 365,65 euros par mois sur 18 mensualités en plus du loyer courant
661ebc38a0f6350336348567
[J] [R], qui comparaît assisté de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que la suspension
ECLI:FR:CCASS:2010:C300825
23 juin 2010
X..., promettant, qu'il s'engage à payer sa dette au créancier, M.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
Madame [I] [E] comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
JCP
68715b2ed395d6ba9f2a41e8
7 juillet 2025
Monsieur [U] [V] a déposé un dossier de surendettement le 8 novembre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 janvier 2024 et orienté vers un réaménagement des dettes, comprenant la dette de loyer.
JugeContentieuxProtection
69468d1675782d5f06f56ef3
25 novembre 2025
Le principe de la dette locative n'est cependant pas contestable dans la mesure où, entre le mois de février 2024, date du début du décompte produit, et le mois de novembre 2024, date de délivrance du
669e9d91e2a18bd08ce38c29
copropriétaires se plaignent du comportement de Madame [W] [M] épouse [R] et Monsieur [T] [R] (incivilités, violences, non respect du reglement de copropriété) Monsieur [T] [R], ne conteste pas le principe
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
Ce commandement est resté infructueux et la dette n’a cessé d’augmenter depuis.
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
[S] concernant le principe de la limitation définitive de la dette à un montant de 150 000 euros ; - que la transaction n'a cependant pas été finalisée, 'probablement du fait de la cession de créance'
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
Monsieur [J] [M] [T], comparant, ne conteste pas le principe de la dette, mais conteste son montant.
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440cd
7 janvier 2025
Il s’est opposé aux délais de paiement sollicités par les défendeurs et a mentionné que la dette locative au 02 décembre 2024 était de 2834,65 euros.
11ème civ. S2
6a16115fcdc6046d4708b433
26 mai 2026
Il sollicite la déduction de l'indemnité ainsi que des intérêts conventionnels et propose dans ce cas d'apurer la dette en 4 mensualités.
678563d2aaacbea0fe6801e5
13 janvier 2025
Elle précise qu’elle est séparée de [H] [N] depuis le 14 avril 2021 ; que la CAF a suspendu le versement de l’APL engendrant la dette locative ; qu’un plan d’apurement a été mis en place ; que la dette
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
La société D.I.V., qui reconnaît le principe de sa dette l'égard de la société ATN à hauteur de 11 307,50 euros en l'absence de TVA due sur les prestations donnant lieu à facturation, sollicite la compensation
1ère Chambre civile
64101ebf980e61fb026a9b84
26 avril 2022
en leur principe.
Pôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4909
20 octobre 2022
Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement au profit du locataire du fait du montant élevé de la dette. M. [C] [N], cité à étude, était présent, reconnaissant le principe de la dette.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
Il s'agit selon elle d'un engagement sans condition du principe de la dette, mais dont le montant doit être déterminé du fait d'une démarche d'écrêtement en cours auprès du gestionnaire de la partie assainissement
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
Monsieur [C] [L] [T], comparant, ne conteste pas le principe de la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.
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