Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, même après la notification de l'avis de fin d'information

[X] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

La société a relevé appel de ce jugement et par ordonnance du 5 décembre 2008, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. 4.

Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration

construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise

Faits et procédure 1.

du juge-commissaire l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'ordonnance de mise en état qui avait déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 24 mai 2012, les juges du fond ont violé

en état d’orientation du 08 septembre 2025 après quatre renvois d’audiences de mise en état.

en examen, de sa mise en examen, de son placement sous contrôle judiciaire, de ses interrogatoires postérieurs et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les faits de proxénétisme aggravé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par l'Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, devenue partie en cause d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civile, retient que, conformément aux articles 907 et 771 ancien, devenu 789, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre formation pour

Par ordonnance du 14 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la première déclaration d'appel. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par M. [P]. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

PAR CES MOTIFS, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, REJETTE la demande de radiation de la procédure d'appel n° RG-22/01175 opposant M. [R] [P], partie appelante, M.