de mise en recouvrement d'astreinte dirigées contre eux par le maire, en invoquant notamment la prescription de la peine et en faisant valoir, à titre subsidiaire, que l'administration ne pouvait procéder

B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société France Invest Real Estate, 2°/ la société France Invest Real Estate, dont le siège est [...] , 3°/ la société FHB, dont le siège est [

demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-1 et L.480-3 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée par Rénato X..., en relevant seulement que cette démolition avait été requise par le directeur

d'Amiens, s'il existe soit dans la commune du lieu du domicile du défunt soit dans celle du lieu d'inhumation un service extérieur des pompes funèbres organisé (régie ou concession) ou une entreprise

que Monsieur [X] [E] a avancé son portail et qu’il empiète désormais sur les parties communes de la copropriété, dont elle est copropriétaire en application du règlement de copropriété à hauteur de 4.210

commune de Montluçon des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations versées aux agents affectés au groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs que l'article 2 du code de procédure pénale

Pedro et Charbonnier, salariés de la société STRAV, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; Considérant

TABLES a procédé à 5 règlements entre 7 avril 2023 et le 29 janvier 2024, qui ne permettent pas d'apurer le total des impayés.

ses conclusions, la société CMEN insistait sur l'importance de cette notion de "foyer" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

civile ; 3 / que les règlements communautaires sont applicables directement et d'office par le juge national ; qu'aux termes de l'article 40 du règlement CEE n° 2392/89, devenu le point F du règlement

"il est constant qu'Ahmet X... représentant la SCI d'Ascot, a présenté une demande de permis de construire, le 12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

Faits et procédure 1.

Il explique que la commune souhaite acquérir sa parcelle et le harcèle.

dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ; 2°/ que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois numéros W 99-43.103 et X 99-43.104 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois