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X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui

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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DU MEME TRAITE PROHIBE

à des poursuites disciplinaires ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, il ne peut être tiré argument de la loi de répartition géographique pour prohiber

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3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'obligation pour les avocats d'exercer leurs " fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 14 mars 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu

Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 avril 2013), que la caisse d'assurance retraite et de la santé

Jacques X..., demeurant ... 62300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

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la sous-location prohibée a pris fin avant l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire.