La Nouvelle Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

H..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...] foncier immo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2010, la société Tov d'une part et la société en formation Optique [Adresse 1] et Messieurs [P] et [Q] [N] d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique

O..., qui avait donné mandat de vente à la société FVB, agent immobilier, a conclu avec Mme X... une promesse synallagmatique de vente portant sur un studio situé à [...].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence de la Vallée, dont le siège est à Paris (4e), ..., agissant

A défaut, elle propose successivement la qualification de promesse synallagmatique de louage, contrat de réservation de capacité satellitaire, promesse unilatérale de louage ou pacte de préférence.

synallagmatique de vente qu'elle a conclu avec la société SAMFI-Invest, notamment la prise en charge par l'acquéreur de la démolition de l'outil industriel et de la réhabilitation du site industriel au

est alors requalifiée en promesse synallagmatique de vente; qu'en l'espèce, la promesse a fixé une indemnité d'immobilisation de 45.000 euros, soit le 10ème du prix de vente, montant suffisamment important

de cette promesse.

qualifié de promesse synallagmatique de vente engageant, d'une part, la société Rhodia Chimie, cédante, et, d'autre part, M.

- Sur la recevabilité de l'action de la société Empire Défense Le fait pour le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance

exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment " s'il y a dédit " ; Attendu que les époux X... ont donné mandat à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz Bodelet,

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société

Monné-Decroix comme futur acquéreur du terrain hospitalier de Trésum à Annecy, autorisé le directeur de l'établissement à conclure avec ladite société une promesse synallagmatique de vente et d'achat

[X] [B] d’autre part ont conclu un contrat intitulé “CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE”, indivisible de la promesse synallagmatique de vente, par lequel ce dernier les autorisait à prendre une jouissance

[G], agissant à titre personnel et en qualité de porte-fort des autres associés de la société PPA, d'une part, la société POA Groupe, d'autre part, ont conclu le 3 mai 2012 deux promesses unilatérales,

Morey et Fils, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 septembre 1986, 28) M.

synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse ; que lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention

Treyssac et Pithon, notaires associés (la SCP) ; que cette SCP a établi, le 9 mars 1992, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire