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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02758_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette lettre ajoute : « Au titre de la proposition de rectification du 11 décembre 2018, je demande un délai complémentaire de trente jours visé dans ladite proposition de rectification ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée le 23 août 2016 à M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401804_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

M. et Mme C soutiennent que : - la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée à une adresse différente de celle qu'ils avaient déclaré au service ; - la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03563_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207279_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient que : - les propositions de rectification adressées les 5 décembre 2018 et 22 février 2019 ne sont pas suffisamment motivées ; - le rejet des observations formulées sur la proposition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La proposition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2019 notifiée à M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304637_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., gérant associé, une première proposition de rectification le 4 juin 2021 relative à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l’année 2017, une deuxième proposition de rectification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, est de 214 468 euros dès lors que la proposition de rectification du 12 octobre 2018 n'a pas rectifié les revenus de l'année 2014 ; - les revenus nets fonciers au titre des années 2015 et 2016 doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109288_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant aux bases de calcul des rectifications en matière de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100175_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

; - en application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, cette dernière société aurait dû recevoir elle-même une proposition de rectification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100176_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

; - en application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, cette dernière société aurait dû recevoir elle-même une proposition de rectification.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302782_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, cette proposition de rectification, à laquelle est annexée la proposition de rectification du 14 novembre 2019 adressée à la société Sena, mentionne que les sommes désinvesties par cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04320_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de rectification du 4 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - elle a été privée de la possibilité de présenter des observations sur la proposition de rectification du 3 novembre 2016 notifiée à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205745_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification

Source officielle

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