moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2004) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFE CGC, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable l'action

pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

    On 30 August 2006, the workers gathered again and signed a new declaration, stating their academic qualifications and declaring: “... the actions taken by [the applicant] as a trade unionist

"aux motifs que "hormis les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale (homicide involontaire ou blessures involontaires), la juridiction pénale qui relaxe le prévenu des fins de l'action

congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification

congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification

était prescrite depuis le 20 avril 2012 ; que, contrairement à ce qu'elles soutiennent l'action de la banque ne saurait interrompre la prescription de leur action en nullité, l'effet interruptif de l'assignation

relevé que dix-huit salariés avaient été employés le dimanche, les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucune exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, énoncent, en dépit du cumul de qualifications

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

preuve sur la salariée alors que l'employeur, qui a recruté postérieurement au licenciement, n'établissait pas la nécessité d'un diplôme pour occuper notamment le poste d'opérateur sur le marché des actions

loi pénale ; "alors que, l'obligation d'instruire des juridictions d'instruction régulièrement saisies d'une plainte avec constitution de partie civile ne cesse que si pour des causes affectant l'action

; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action

. ; " aux motifs que Ludovic A..., dont le témoignage est important car il a été pris le jour même de l'action, a affirmé qu'il avait vu Jean-Jacques D... donner des coups de poing à David Z... ; que

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a constaté l'extinction de l'action

et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose d'un ouvrage, et en l'absence d'élément lui permettant, à ce

droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

susceptibles d'être retenues au regard de la matérialité des faits, à engagement de l'action publique le 21 décembre 2001, par l'effet de la prescription ; "alors que, selon les dispositions de l'article

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Altax, société par actions