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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722
22 juillet 2022
réassurance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes : a) leurs qualifications
9ème chambre
DTA_2409625_20260506
6 mai 2026
professionnelle.
9ème Chambre
DTA_2216714_20231009
9 octobre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de jeune professionnel, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 4.
4ème chambre
DTA_2500292_20250311
11 mars 2025
français depuis qu'il s'y trouve, notamment comme ouvrier agricole, et ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il disposerait d'un diplôme, d'une qualification ou d'une expérience professionnelle
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». 4.
10ème chambre
DTA_2403156_20250922
22 septembre 2025
Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il prétend, le requérant, qui n'apporte aucun élément relatif à la nature des tâches qu'il aura à exécuter
4ème chambre - 4/11
DTA_2304162_20230622
22 juin 2023
travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur de véhicule dans le domaine du bâtiment et d'une ancienneté de travail de quasiment huit mois à cette même date, ainsi que d'une qualification
8ème chambre
DTA_2411266_20260410
10 avril 2026
ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa en l’absence d’adéquation entre d’une part, ses qualifications
3ème chambre
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience () ". 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200598
17 juin 2021
[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient
DTA_2200592_20220701
1 juillet 2022
métier d'ouvrier d'exécution, ne figurant pas sur la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement, et sur la circonstance que l'entreprise AKS Renov n'offrait aucune garantie de la qualification
DTA_2308627_20240209
9 février 2024
pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet : il justifie de la qualification
1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03281_20230816
16 août 2023
1er septembre 2019, au demeurant sans autorisation, le requérant, qui n'apporte aucune précision sur ses conditions d'existence entre les mois de mai 2015 et janvier 2018, ne justifie pas d'une qualification
3ème Chambre
DTA_2205681_20221006
6 octobre 2022
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté
DTA_2408238_20260323
23 mars 2026
S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.
Chambre 3
DTA_2401598_20240926
26 septembre 2024
et d'une expérience professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur de fait, faute pour la préfecture d'avoir tenu compte de la présence en France de sa sœur ; - elle est entachée d'erreur manifeste
DTA_2213883_20240119
19 janvier 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Chambre 1
DTA_2501219_20250826
26 août 2025
, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation pour déterminer s'il est fait état de motifs
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