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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

réassurance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes : a) leurs qualifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409625_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

professionnelle.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216714_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de jeune professionnel, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500292_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

français depuis qu'il s'y trouve, notamment comme ouvrier agricole, et ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il disposerait d'un diplôme, d'une qualification ou d'une expérience professionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316099_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403156_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il prétend, le requérant, qui n'apporte aucun élément relatif à la nature des tâches qu'il aura à exécuter

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304162_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur de véhicule dans le domaine du bâtiment et d'une ancienneté de travail de quasiment huit mois à cette même date, ainsi que d'une qualification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411266_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa en l’absence d’adéquation entre d’une part, ses qualifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100921_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience () ". 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200598

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200592_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

métier d'ouvrier d'exécution, ne figurant pas sur la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement, et sur la circonstance que l'entreprise AKS Renov n'offrait aucune garantie de la qualification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308627_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet : il justifie de la qualification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03281_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

1er septembre 2019, au demeurant sans autorisation, le requérant, qui n'apporte aucune précision sur ses conditions d'existence entre les mois de mai 2015 et janvier 2018, ne justifie pas d'une qualification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205681_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408238_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401598_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et d'une expérience professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur de fait, faute pour la préfecture d'avoir tenu compte de la présence en France de sa sœur ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213883_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501219_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation pour déterminer s'il est fait état de motifs

Source officielle

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