AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f84
2 avril 2019
2 avril 2019
d'entreprises tierces sur ces travaux d'extension, - il a été précisé dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'aurait été effectuée au cours des dix dernières années, - en leur qualité
Source officiellePage 39 sur 1634
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300599
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Sur le fond : - Concernant la qualité de « constructeur » de la SCI Matavai Lodge et la mise en oeuvre de la garantie décennale Aux termes de l'article 1792-1, 2° du code civil : « Est réputé(e
Source officielle