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32 671 résultats pour « qualité de constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdb2f360b885e056bb84f84

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

d'entreprises tierces sur ces travaux d'extension, - il a été précisé dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'aurait été effectuée au cours des dix dernières années, - en leur qualité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300599

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Sur le fond : - Concernant la qualité de « constructeur » de la SCI Matavai Lodge et la mise en oeuvre de la garantie décennale Aux termes de l'article 1792-1, 2° du code civil : « Est réputé(e

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106647_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

déshumidification des sols d'assise du bâtiment en raison de la présence d'argile relevée dans ces sols ; - les désordres litigieux sont imputables d'une part, à la société Entreprise Bourdarios, en sa qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301586

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

En application des articles 1646-1 et 1792 du code civil la SCI SAINT ANDRE est responsable de plein droit en sa qualité de constructeur vendeur de l'immeuble.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300299

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

L'expert a qualifié d'apparent le mauvais emplacement de la prise balai et ce désordre n'a pas été réservé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b457f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[E] [X] a été désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aea71d9f5effbdf2a2c

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[K], intervenant en qualité de sapiteur à la demande de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au soutien de leur demande en garantie à l'encontre de la Sas Esprit Villa, elles invoquent le fait qu'en sa qualité de constructeur de maison individuelle, elle était elle-même tenue de surveiller les

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb210548bc59fcf4f0f62

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] [N] irrecevables, étant rappelé que les consorts [G] de leur côté n'ont pas interjeté appel sur ce point. 2° Au fond Sur la qualité de constructeur des divers intervenants et sur l'application

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548dfc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’AUXILIAIRE N° SIRET 775 649 056 00014 Dont le siège social est sis [Adresse 3] Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Boris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... invoque la garantie "responsabilité civile professionnelle de son assureur, le garage RFA n'étant nullement intervenu en qualité de sous-traitant, mais en qualité de constructeur de la culasse, pièce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Les demandeurs se trouvent ainsi prescrits en leur action à l'encontre de la compagnie AXA en sa qualité d'assureur en responsabilité civile des constructeurs et en sa qualité d'assureur constructeur non

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a018fbf9da27f384b0d0c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a ajouté qu'il avait toléré que son frère construise au dessus de sa maison et qu'il avait subi son harcèlement jusqu'à ce qu'il quitte son étage pour raisons de santé.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda77d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [P] et Mme [O] [F] ont fait construire une piscine en 2018, avant de vendre leur bien à la S.C.I. LANOUE-BAUDUIN en juillet 2020.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste par ailleurs l’existence d’infiltrations et d’humidité avant la vente, et souhaite appeler à la cause les constructeurs qu’elle a fait intervenir en vue de celle-ci considérant que leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, sont irrecevables dès lors qu’elle n’a pas la qualité de constructeur ; - dès lors qu’elle bénéficie des droits et actions de son assuré à l’encontre des constructeurs responsables au titre de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

MMA IARD ès qualités dommage ouvrage du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11], ès qualités d'assureur constructeur non réalisateur de Monsieur [G], ès qualités de responsabilité civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9080d41e0057d43e527

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur [X] [T] expose que la qualité de constructeur de Monsieur [D] n'est ni contestable ni contestée et à ce titre, il doit réparation de tous désordres de nature décennale.

Source officielle