que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

versée à Mmes X... et Y..., étudiantes en chirurgie dentaire, qui l'avaient remplacée en 1989, 1990 et 1991, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que les contrats avaient garanti une rémunération minimale

des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article R 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, comprenait nécessairement le complément différentiel de rémunération institué par

, sont en droit de demander que leur rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par les

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 443 dont pauses : 69. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 450 dont pauses : 69.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire minimum conventionnel Invoquant les minima conventionnels applicables, M.

directeurs de magasins, leur rémunération fixe dépend du classement de leur magasin en fonction du chiffre d'affaires, ouvrant droit à une rémunération minimale mensuelle de : -1250€ à 1370€ pour les

Ce salaire de base ainsi calculé est le minimum mensuel garanti. Il correspond à une activité d'au plus 70 heures de vol. 26.

Aux termes de l'article L. 444-4 de ce code : " Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

stipulait expressément en son article 2.2 que ''les éléments de rémunération compensant une sujétion de service sont maintenus dès lors que la sujétion perdure'' et que ''la rémunération des sujétions

[E] [T] a été engagé à compter du 11 juin 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise niveau IV, coefficient 2 pour une rémunération mensuelle

de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle n'ait pas eu droit à la classification dont elle se prévalait, si elle avait perçu une rémunération

Le X... une saisie des rémunérations avait été effectuée le 4 septembre 2000 et que le paiement final n'avait été obtenu que grâce à la garantie hypothécaire prise par la caisse sur la base du jugement

différente de celle prévue par l'article 34 b), à savoir une absence de 13ème mois compensée par une RMA (rémunération minimale annuelle) supérieure au minimum conventionnel, et une prime de vacances

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

Les dispositions conventionnelles prévoient que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

convention et relatif à la classification des postes de travail ; que Mme Z..., directrice technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au mois le mois d'un salaire minimum

Concernant l'application du salaire minimum garanti, le conseil de prud'hommes a constaté que le choix des partenaires sociaux de déterminer un salaire minimum mensuel garanti intégrant le temps de pause