AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Olivier BRAY, avocat général, qui a fait connaître son avis.

, et ordonné la remise en état des lieux ; " aux motifs que " le prévenu soutient que l'action publique est prescrite, au motif qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre la fin des travaux de construction

par écrit ou par témoin, alors que le ministère public ne peut invoquer le caractère probant de ses procès-verbaux que dans les termes et limites de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "alors

Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que le ministère public était "représenté aux débats par M. Blachon, avocat général" (p. 2), et qu'a été entendu M.

public, les contrats en cours, ce qui aurait atteint la somme de 566 361 928 francs que Francis B... prétend avoir déboursée pour la reprise d'EAS ; que Francis B... ne conteste pas avoir bénéficié d'une

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, seule une offre a été déposée Présentations des offres de reprise : A l'issue du délai, une offre de reprise en plan de cession ont été remises par le

[H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00786 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BW N° de Minute

procès-verbal ; que cette formalité est substantielle et doit être accomplie par la chambre d'accusation régulièrement composée, en présence du ministère public qui fait partie essentielle et intégrante

Par jugement de la même date, le tribunal de commerce de Caen a, le ministère public avisé: - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de

public avait formé un appel incident le 21 mai 2002 (arrêt, page 3), d'autre part, que le même ministère public était "non appelant" (arrêt, page 1) ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires relatives

du ministère public que de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, que Vincent X... était prévenu d'avoir consommé en Hollande de l'ecstasy ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Vincent X... ait

[F] [K], fils du président de l'État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que les contrats conclus entre les parties le 9 février 2000 ne contrevenaient pas aux dispositions d'ordre public prévues au statut aux motifs que la renonciation par le salarié « aux indemnités logement

X..., il avait été demandé des justificatifs correspondants, cette demande ayant été suivie de la remise du contrat signé, en date du 1er avril 2012 ; que M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique