quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification

datée du 13 décembre 2019, puis une seconde proposition de rectification datée du 12 juillet 2021, portant uniquement sur l'année 2018.

Cette notification est interruptive de prescription ..." ; que ni de ce dernier texte, ni aucune autre disposition, n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de rectification

L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.

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caisse importants et répétés, ainsi que des apports d'origine inexpliquée ; que dès lors, elle était dépourvue de valeur probante et, par suite, de nature à justifier le recours à la procédure de rectification

X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il

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L'article 47 de l'annexe II dudit code précise que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

La motivation de la proposition de rectification était par suite suffisante pour permettre au requérant de contester utilement les rectifications.

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d’entraîner leur application; il n’a pas reçu une telle proposition de rectification mais une lettre d’information modèle 751-SD; à supposer que des intérêts de retard lui soient imposés, il devrait à

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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".