figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et des constatations de l'ordonnance attaquée que la lettre que le premier président de la cour d'appel a reçue

d'indemnité conventionnelle de licenciement payée par l'AGS seulement dans la limite du plafond réglementaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'affectation reçue

médicaments ; alors, enfin, que la juridiction d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles du Code des assurances en laissant incertaine la question de savoir si les infiltrations reçues

concluait à l'infirmation du jugement, n'ayant jamais contesté l'existence et la validité de la clause d'exigibilité, ni invité la cour d'appel à le dispenser de l'obligation de rembourser les sommes reçues

préjudice de leurs clients était de nature à établir si chacun des notaires poursuivis était effectivement débiteur des clients et pour quels montants, et si les sommes non représentées avaient été ou non reçues

énonçant que le remboursement du trop-perçu allait entraîner une gêne financière importante pour l'assurée parce qu'elle avait vraisemblablement dépensé au fur et à mesure de leur versement, les sommes reçues

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue

expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres, ce qui signifie que le préjudice du gérant correspondait au prix de cette quantité payée mais non reçue

X... contestait la signification qui lui avait été faite par l'UAP de la révocation de son mandat d'agent général à compter de l'envoi d'une lettre simple qu'il n'avait jamais reçue, la révocation étant

[I] au motif que les demandes avaient été reçues par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 1er octobre 2021, quand il constatait que les demandes avaient été initialement formées, le 23 septembre

du travail par fracture et arrachement des ligaments du pouce, le 18 janvier 2010, et que la prescription biennale avait été interrompue par la déclaration de sinistre effectuée le 25 janvier 2011 et reçue

procédant du titre exécutoire était la notification des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue

[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du

une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la société Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues

gratuitement en considérant pour l'année 2013, qu'il correspondait au montant refacturé, quelle que soit la valeur des actions reçues, alors qu'elle reconnaissait paradoxalement qu'il correspondait bien

X..., salarié de l'entreprise, a effectué les heures de récupération ainsi prévues, puis s'est trouvé en arrêt de maladie du 24 avril au 19 mai 1990 ; qu'en faisant valoir que l'employeur ne lui avait

l'instruction que le plan d'occupation des sols rendu public de la ville d'Aix-les-Bains astreint l'immeuble situé à l'angle de la rue du Casino et de la rue Despine et appartenant au sieur X... à reculement

Z... personnellement, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 1994, reçue le 31 octobre 1994; "aux motifs, vu le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation