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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

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CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

chambre, en date du 14 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f908

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

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CA

ETRANGERS

69e857f4cdc6046d4718bc09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, Vu l'appel formé le 21 avril 2026 à 12 h 25 par courriel, par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 21 avril 2026 à 14h30, assisté de C.

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CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de voix, abus de biens sociaux, recel et complicité de ce dernier délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pouvoir ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le

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CC

cr

6137262fcd58014677423955

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste et pour participation à une entente en vue

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TA

11ème chambre

DTA_2409149_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de visas d'entrée en France a refusé à Mme E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés, et enjoignant au ministre de faire délivrer à

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TA

5e chambre

DTA_2301785_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamnée à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 800 francs d'amende, à la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu

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