AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu
Source officiellePage 39 sur 7741
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
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